Comment gérer le changement de propriétaire de panneau photovoltaïque
Par Thomas, consultant en urbanisme et transition énergétique -
6 minutes de lecture
Le 04 juillet 2025
En résumé
📑 Vérifiez le contrat solaire : transfert à l’acheteur ou résiliation obligatoire.
💶 Les panneaux ajoutent de la valeur à votre logement.
⚖️ Respectez les démarches légales : documents, EDF OA, garanties et maintenance.
Introduction
Vendre une maison équipée de panneaux solaires s'accompagne de nombreuses questions, notamment sur le transfert du contrat EDF Obligation d’Achat (OA). Voici un guide pour tout comprendre sur vos droits et devoirs lors d’un changement de propriétaire.
Comment fonctionnent les contrats solaires lors d’une vente ?
Les différents types de contrats solaires
Lorsque vous êtes propriétaire d’une installation de panneaux solaires, plusieurs types de contrats encadrent la production et la vente d’électricité.
L’un des plus répandus est le contrat d’Obligation d’Achat (OA). Celui-ci garantit la revente de l’électricité produite à EDF ou à une entreprise locale de distribution (ELD) à un tarif réglementé. Ce contrat, fixé par arrêté, est valable pour une durée standard de 20 ans. Il peut s’appliquer à deux cas distincts : la vente de la totalité de la production ou uniquement la revente du surplus non consommé en auto-consommation.
En parallèle, un contrat de maintenance peut également encadrer l’entretien des panneaux solaires. Lors d’une vente immobilière, la gestion de cet accord nécessite une transmission claire et ordonnée afin d’assurer la continuité des services après le changement de propriétaire.
Obligation d’Achat
Lorsqu’un changement de propriétaire se produit, le contrat n’est pas résilié mais transmis par la signature d’un avenant. Cette cession garantit que le nouveau propriétaire bénéficie des mêmes conditions tarifaires, préservant ainsi la rentabilité de l’installation solaire.
Cette continuité est un atout qui contribue à valoriser votre bien immobilier. Afin de faciliter cette transition, il est important de transmettre l’ensemble des documents relatifs à ce contrat. Cela inclut notamment les informations permettant à l’acheteur d’accéder à l’espace producteur EDF, où il pourra suivre la performance de l’installation, ainsi que les montants associés aux ventes d’électricité injectée sur le réseau.
Faut-il transférer ou résilier un contrat solaire ?
Transfert du contrat solaire à un nouveau propriétaire
Comment procéder ? Vendeur et acheteur doivent signer un avenant de cession de contrat d’Obligation d’Achat (OA) auprès d’EDF Obligation d’Achat. Cet avenant garantit que le nouvel acquéreur bénéficie des conditions de revente de l’électricité produite sans interruption.
De plus, il est indispensable d’alerter le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou un autre opérateur). L’acquéreur devra, à son tour, signer un nouveau contrat d’accès au réseau, appelé CRAE ou CARD-I. Ce document est indispensable pour continuer à injecter l’électricité dans le réseau public de distribution. Afin de simplifier le processus, un "relevé contradictoire des index" est établi à la date de la vente et signé par les deux parties. Cela permet de clarifier les quantités d’électricité produite à cette étape.
Une fois ce relevé en main, le dossier, accompagné des trois exemplaires de l’avenant dûment signés, sera envoyé à EDF OA par voie postale. Après validation, chaque partie recevra un exemplaire signé, finalisant ainsi la cession. L’acheteur aura également accès à son espace producteur EDF pour suivre la production d’électricité et gérer la vente de sa production excédentaire.
Résiliation du contrat solaire
Dans la plupart des cas, résilier un contrat d’achat d’électricité solaire n’est pas la solution recommandée en cas de vente d’un bien immobilier. Une résiliation entraîne la perte des avantages financiers liés à l’obligation d’achat. Cependant, elle peut être envisagée dans certains cas spécifiques, comme un déménagement sans transfert de l’installation ou un changement de fournisseur d’électricité.
Dans cette situation, une notification formelle à EDF OA sera nécessaire pour lancer la résiliation. Celle-ci devra respecter les conditions prévues dans le contrat, notamment en ce qui concerne les délais de préavis. La résiliation ne deviendra définitive qu’une fois la régularisation de la production et des facturations entièrement réalisée.
L'impact du changement de propriétaire sur la rentabilité des panneaux solaires
Évaluer la valeur ajoutée des panneaux solaires lors d’une transaction immobilière
Les panneaux solaires sont un atout de taille lorsqu’il s’agit de vendre une maison. En effet, une installation photovoltaïque peut augmenter la valeur verte d’un bien immobilier, notamment grâce à un meilleur classement dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). À titre d’exemple, les habitations obtenant une étiquette énergie A ou B affichent une plus-value de revente pouvant osciller entre 6 % et 14 % par rapport aux logements moins performants. Cela témoigne de l’intérêt croissant des acheteurs pour les maisons bénéficiant de faibles consommations énergétiques.
La possibilité qu'offrent les panneaux solaires de réaliser de l’auto-consommation - tout en injectant l’excédent d’énergie sur le réseau public - est également un argument attractif. Une telle installation combine économies réalisées et potentiel de revenus complémentaires pour le propriétaire, renforçant ainsi sa valeur perçue.
Garanties constructeurs (panneaux, onduleurs, micro-onduleurs, box de pilotage, etc.)
Elles sont généralement rattachées au matériel et non nominatives. Elles restent donc valables pour l’acheteur, sous réserve qu’il conserve les factures et certificats de garantie. Pas besoin de démarche directe auprès du fabricant, mais il est conseillé de transmettre à l’acheteur tous les documents (factures, certificats, notices, numéros de série).
Contrats de maintenance ou d’assistance (signés avec l’installateur ou une société tierce)
Ceux-ci sont des contrats de service au nom du propriétaire vendeur. Ils ne se transfèrent pas automatiquement : il faut résilier ou prévoir une cession du contrat si l’acquéreur souhaite le reprendre. Dans ce cas, l’accord de l’entreprise de maintenance (ex. Comwatt pour la supervision, installateur pour le suivi technique) est nécessaire.
Assurer le bon fonctionnement des panneaux après la vente
Une fois la vente effectuée, la prise en main rapide de l’installation solaire commence par l’accès à l’espace producteur EDF ou à la plateforme spécifique du fabricant. Cet espace permettra de surveiller la production d'énergie, d’identifier d’éventuelles anomalies et d’agir en conséquence.
Il pourrait également être opportun d’organiser une visite technique ou un audit complet de l’installation. Cela permettra de vérifier l’état des raccordements électriques, des panneaux solaires et d’assurer que le réseau public de distribution reste correctement connecté.
Enfin, il est important de respecter les modalités relatives à l’auto-consommation et à la revente des surplus d’électricité. Ces démarches garantissent une rentabilité optimale de l’installation solaire tout en contribuant à la pérennité de la maison équipée. Par ailleurs, effectuer un entretien régulier des panneaux est un moyen sûr d’optimiser leur performance sur le long terme et de maximiser votre retour sur investissement.
