Mentions légales et conditions générales d'utilisation

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Editeur du Site

Le site internet monenergie-ca.fr, (le Site) est édité par Comwatt société par actions simplifiée au capital de 1 689 100,96 €, dont le siège social est situé Bâtiment E, 541 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Montpellier, sous le numéro 798 311 981, filiale de Crédit Agricole Transitions & Energies.

Téléphone : 09 72 60 50 01 (appel non surtaxé)
Adresse email : contact@comwatt.com

Directeur de la publication

Olivier Alluis

Hébergeur

Comwatt - Bâtiment E, 541 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier

Crédits photos

Les photos utilisées sur le Site sont fournies par Adobe Stock et Getty Images.

Marques déposées

• Crédit Agricole est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.
• CA est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.
• Comwatt Equipement est une marque déposée de Comwatt S.A.
• Mon Energie by CA est une marque déposée de Crédit Agricole S.A.

Conditions générales d'utilisation du site web Comwatt

Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site Web exploité par la société Comwatt, inscrite au RCS de la ville de Montpellier sous le numéro 798 311 981, dont le siège social se situe Bâtiment E 541 rue Georges Méliès, 3400 Montpellier ("Comwatt").

Les présentes CGU régissent les rapports entre Comwatt et les utilisateurs, et s'appliquent sans restriction, ni réserve, pour toute utilisation du Site Web. Tout utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes CGU du seul fait de sa navigation et de l'utilisation des services accessibles sans création de compte. L'accès à l'Espace Client nécessite la création d'un compte personnel. Dans ce cas, l'utilisateur devra confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation" lors de son inscription.

1. Définitions

• "Box" désigne l'équipement de supervision, gestion et de pilotage de la production d'électricité de l'installation photovoltaïque et des consommations d'électricité des équipements connectés à la Box, installé et mis en service au domicile du Client. La Box permet au Client, via l'application mobile et l'Espace Client, d'avoir accès aux données de consommation des équipements connectés et de production de son installation photovoltaïque, de piloter les équipements connectés de façon à maximiser l'autoconsommation, à savoir la consommation de la production d'électricité de l'installation photovoltaïque par les équipements connectés au domicile du Client
• "Client" désigne le client ayant conclu un contrat avec Comwatt et/ou Comwatt Equipement ⁽¹⁾ pour la souscription à une Offre Mon Energie by CA, ou avec l'un des distributeurs de Comwatt pour l'acquisition d'une Box.
• "Espace Client"désigne l'espace personnel créé par Comwatt pour le Client sur le Site Web.
• "Offre Pack Solaire" désigne l'offre de fourniture de produits et de services proposée par Comwatt Equipement ⁽¹⁾ au Client en vue de la réalisation d'une installation de production, gestion et/ou stockage d'électricité d'origine photovoltaïque au domicile du Client dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que définie par l'article L.315-1 du Code de l'énergie.
• "Offre Gestion Intelligente de l'Energie" désigne les services avancés de gestion et de pilotage de la production d'électricité de l'installation photovoltaïque du Client proposés par Comwatt et fournis par l'intermédiaire de la Box. Ces services peuvent être souscrits de manière optionnelle par le Client aux fonctionnalités de base de la Box, et font l'objet d'une tarification supplémentaire.
• "Offre Mon Energie by CA" désigne indistinctement l'Offre Pack Solaire, l'Offre Gestion Intelligente de l'Energie ou les deux.
• "Utilisateur" désigne toute personne accédant au Site Web et/ou l'utilisant, qu'elle soit simple visiteur ou Client.
• "Site Web" désigne le site web exploité par Comwatt à l'adresse www.monenergie-ca.fr pour l'Offre Mon Energie by CA (et le cas échéant le site www.comwatt.com dans d'autres circonstances) permettant au Client d'accéder à son Espace Client et aux services associés.

2. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions d'utilisation du Site Web. Le Site Web permet au Client de créer et d'accéder à son Espace Client.

3. Accès

L'accès au Site Web est libre et ne nécessite pas la création d'un compte. Pour utiliser l'Espace Client, le Client doit toutefois créer un compte personnel selon la procédure prévue.

L'accès au Site Web requiert un équipement informatique compatible, un navigateur Internet à jour et une connexion Internet stable.

4. Fonctionnement du Site Web

Comwatt met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site Web, à ses contenus et à ses fonctionnalités. Toutefois, cet accès ne peut être garanti en permanence. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son équipement (ordinateur, tablette, smartphone, système d'exploitation, logiciels, connexion Internet, etc.) est correctement configuré pour permettre l'accès et l'utilisation du Site Web.

L'accès au Site Web peut être temporairement suspendu, restreint ou interrompu, notamment en cas de maintenance programmée, de dysfonctionnement technique, d'erreur, ou de circonstances imprévues. Comwatt ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou dommage résultant d'une indisponibilité temporaire, partielle ou totale Site Web, quelle qu'en soit la cause.

Comwatt ne garantit pas que le Site Web soit exempt d'interruptions, d'anomalies, de bugs ou de virus. Il appartient à l'Utilisateur de protéger et sauvegarder ses données et équipements.

5. Fonctionnalités du Site Web

Le Site Web permet à l'Utilisateur d'accéder à différentes informations et services, notamment :

• la consultation des pages de présentation des offres et services de Comwatt et/ou Comwatt Equipement
• l'accès à des informations pratiques, économiques, réglementaires en lien avec l'Offre "Mon Energie by CA" ou de marché, présentées sous forme d'articles, de textes, d'images ou de vidéos
• l'utilisation d'outils de simulation en ligne, comprenant :
  • un outil de simulation simplifié, permettant à l'Utilisateur de visualiser les économies potentielles sur sa facture d'électricité, la réduction possible de son empreinte carbone, ainsi que son degré possible d'indépendance énergétique ;
  • un outil de simulation avancé, proposé à la suite du précédent, permettant à l'Utilisateur de visualiser deux offres-cibles adaptées à sa situation et proposées par Comwatt et/ou Comwatt Equipement (nombre de panneaux, puissance, services, prix, etc.)
• la possibilité pour l'Utilisateur de demander l'envoi d'informations par email
• la possibilité pour l'Utilisateur de solliciter un rappel par un commercial Comwatt et/ou Comwatt Equipement, via la saisie de ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et le cas échéant, son statut de client d'une Caisse Régionale du groupe Crédit Agricole)

6. Espace Client

Le Client dispose d'un Espace Client accessible après création de son compte sur le Site Web (ou depuis l'application mobile "Mon Energie by CA "). L'accès à l'Espace Client n'est possible qu'après identification du Client au moyen de ses données d'identification personnelles.

Comwatt et/ou Comwatt Equipement ne sollicitera jamais du Client la communication de ses codes d'accès ou dispositifs de sécurité. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et identifiants contre toute fraude, détournement ou utilisation non autorisée, et de conserver strictement confidentiels ses codes d'accès.

L'Espace Client permet notamment au Client d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

• récapitulatif et modification de ses données personnelles (nom, prénom, adresse du site d'installation de l'installation photovoltaïque, adresse de facturation, e-mail, numéro de téléphone)
• informations de contact de ses interlocuteurs projet dans le cadre de l'Offre "Mon Energie by CA" (commerciaux, installateurs, SAV, avec numéro basique et numéro premium en cas de souscription par le Client à l'Offre "Gestion Intelligente de l'Energie")
• suivi du projet et de ses étapes via une timeline (visite technique, démarches administratives, installation, facturation, demande auprès du Consuel , mise en service par le gestionnaire de réseau, suivi du contrat d'achat d'électricité)
• réception de notifications à chaque changement de statut du projet du Client
• téléversement, consultation et téléchargement de documents (facture d'électricité, titre de propriété du domicile, pièce d'identité, photographies de la maison, image du compteur Linky, photo du compteur électrique, procès-verbaux de réception, attestations de conformité, etc.)
• accès et téléchargement des factures émises par Comwatt et/ou Comwatt Equipement
• gestion des abonnements à des services conformément aux conditions contractuelles de ces abonnements (souscription, gestion, et résiliation, etc.)

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations transmises via son Espace Client ainsi que de l'utilisation de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de l'Espace Client pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à l'Espace Client par Comwatt. En cas de fin de contrat relatif à l'Offre "Pack Solaire", l'accès à l'Espace Client sera automatiquement clôturé, sous réserve d'éventuelles obligations légales de conservation des données.

7. Compatibilité technique

Pour accéder et utiliser le Site Web, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), d'un navigateur Internet régulièrement mis à jour et d'un accès au réseau Internet.

Le Site Web fait l'objet de mises à jour régulières destinées notamment à intégrer de nouvelles fonctionnalités, améliorer ses performances ou assurer sa compatibilité avec les évolutions technologiques des navigateurs et systèmes d'exploitation.

8. Connexion internet et sécurité

L'accès au Site Web nécessite une connexion Internet stable et un débit suffisant pour permettre la consultation fluide des contenus et l'utilisation des fonctionnalités proposées.

L'Utilisateur reconnaît qu'il relève de sa responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser sa connexion au réseau Internet, notamment en s'équipant de logiciels de protection (anti-virus, pare-feu, etc.).

Comwatt ne saurait être tenue responsable des dommages causés à l'équipement informatique, à la Box, à l'installation photovoltaïque de l'Utilisateur, ou aux données de l'Utilisateur trouvant leur origine dans un virus, une intrusion ou toute autre attaque informatique liée à l'utilisation du Site Web ou à la connexion Internet de l'Utilisateur.

9. Contenu et droits de propriété intellectuelle

Le contenu, les informations et les éléments présents sur le Site Web sont de nature propriétaire et peuvent être la propriété de Comwatt, de ses sociétés affiliées ou de tiers fournisseurs, selon le cas.

Les marques, logos, droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible sur le Site Web sont détenus par Comwatt, ses sociétés affiliées ou des tiers.

Aucune partie de ce contenu ne peut être modifiée, reproduite, stockée, transmise, copiée, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Comwatt ou du titulaire des droits concernés.

10. Données personnelles et cookies

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec la Politique de protection des données personnelles de Comwatt et, en utilisant le Site Web, l'Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cette politique et l'accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la Politique de confidentialité, il doit cesser d'utiliser le Site Web.

L'Utilisateur accepte que toutes les données à caractère personnel qu'il transmet via le Site Web soient collectées, conservées, traitées et utilisées conformément à la Politique de protection des données personnelles de Comwatt.

Lors de l'utilisation du Site Web, certaines informations techniques concernant le terminal de l'Utilisateur et ses interactions avec le Site Web peuvent être collectées, à des fins d'amélioration du service, d'analyse statistique et de bon fonctionnement du Site Web. Des cookies techniques et des cookies facultatifs, soumis à acceptation de l'Utilisateur, sont utilisés lors de la navigation. Pour en savoir plus, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des cookies de Comwatt.

11. Modifications

Comwatt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution des fonctionnalités du Site Web ou de changement de prestataire technique. Toute modification substantielle ayant un impact significatif sur les droits ou obligations de l'Utilisateur devra être expressément acceptée par l'Utilisateur. Les modifications mineures ou non substantielles, n'affectant ni l'accès ni les conditions d'utilisation essentielles du Site Web, pourront entrer en vigueur sans acceptation formelle. L'utilisation continue du Site Web par l'Utilisateur après la mise à jour vaudra alors acceptation tacite des nouvelles CGU. Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site Web dans la rubrique "C.G.U" qui se trouve dans le menu principal et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

12. Résiliation de l'accès au Site Web

Comwatt se réserve le droit de suspendre ou de résilier, moyennant notification et sans préavis, l'accès de l'Utilisateur au Site Web :

• en cas de non-respect des présentes CGU
• si Comwatt décide de retirer ou d'interrompre le Site Web.

Si la cause de la suspension ou de la résiliation disparaît, Comwatt pourra rétablir l'accès de l'Utilisateur au Site Web.

13. Limitation de responsabilité

Le Site Web est destiné à un usage strictement personnel. Comwatt ne saurait être tenu responsable :

• d'une utilisation du Site Web non conforme aux présentes CGU
• de tout événement indépendant de la volonté de Comwatt (ex. : catastrophe naturelle, panne Internet, force majeure...)
• du contenu ou du fonctionnement de sites tiers accessibles via le Site Web, le cas échéant.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Comwatt au-delà de ce que permet la législation en vigueur.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15. Réclamations – Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site Web ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter le service client de Comwatt au 08 01 27 13 38 afin de permettre d'examiner et, si possible, de résoudre le problème rencontré.

16. Règlements des litiges

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable toute contestation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose, en sa qualité de consommateur, de la possibilité de recourir en cas de contestation avec Comwatt à un médiateur de la consommation. L'Utilisateur peut contacter le médiateur de la consommation dont relève Comwatt par email à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, et peut consulter le site Internet du médiateur de la consommation à l'adresse suivante : https://cm2c.net

Les litiges survenus en application des présentes CGU et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents en application du Code de procédure civile, l'Utilisateur disposant également de la possibilité de saisir les tribunaux compétents du lieu de son domicile.

17. Autres stipulations

Si une stipulation des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront pleinement applicables.

Le fait pour Comwatt de ne pas exercer, de manière ponctuelle ou différée, un droit prévu aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Comwatt se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers de son choix, sous réserve que cette cession ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs.