Conditions Générales de Vente de Produits et de Services
Pack Solaire – Comwatt Equipement – « Mon Energie by CA »
Schéma Contractant Général – Version à jour au 30 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de produits et de services par Comwatt Equipement, société par actions simplifiée ayant son siège social situé au Bâtiment E 541 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 849 693 684 (« Comwatt Equipement »), au client identifié dans l'Offre (tel que défini ci-après).
Comwatt Equipement est une société membre du groupe Crédit Agricole. L’acquisition de produits et de services par le Client auprès de Comwatt Equipement nécessite la prise de connaissance préalable par le Client de ces CGV et de l'Offre qui leur est associée, et leur acceptation sans restriction ni réserve par le Client.
1 – Définitions
« Acheteur Obligé » désigne, selon le territoire concerné, EDF Administration des Obligations d’Achat (EDF OA) ou toute entreprise locale de distribution d’électricité compétente (ELD).
« Application Mobile » désigne l’application mobile développée et éditée par la société Comwatt, également membre du groupe Crédit Agricole, et devant être téléchargée par le Client pour pouvoir utiliser les fonctionnalités du Gestionnaire d’Energie après sa mise en service.
« Gestionnaire d’Energie » désigne l’équipement de supervision, gestion et de pilotage de la production d’électricité de l’Installation Photovoltaïque et des consommations d’électricité des équipements connectés au Gestionnaire, installé et mis en service au domicile du Client par l’Installateur. Le Gestionnaire d’Energie permet au Client d’avoir accès aux données de consommation des équipements connectés et de production de son Installation Photovoltaïque, de piloter les équipements connectés de façon à maximiser l’autoconsommation, à savoir la consommation de la production d’électricité de l’Installation Photovoltaïque par les équipements connectés au domicile du Client.
« Client » désigne le client identifié dans l'Offre, procédant à l’acquisition des Equipements et des Services associés auprès de Comwatt Equipement conformément aux stipulations du Contrat.
« Commande » désigne la Commande des Equipements émise par Comwatt Equipement pour le compte du Client après la signature du Contrat par le Client.
« Conditions Suspensives » désigne les conditions suspensives devant être réalisées après la conclusion du Contrat pour que le Contrat prenne pleinement effet. Les Conditions Suspensives sont définies à l’article 3.1 des présentes CGV.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel applicable à la relation entre Comwatt Equipement et le Client pour la fourniture des Equipements et des Services, constitué des documents définis à l’article 2.2 des présentes CGV.
« Contrat d’Achat » désigne le contrat d’obligation d’achat d’électricité au tarif S21 conclu par le Client avec l’Acheteur Obligé, afin de permettre au Client de vendre le surplus non autoconsommé de la production d’électricité de son Installation Photovoltaïque.
« Crédit » désigne tout contrat de crédit souscrit ou susceptible d’être souscrit par le Client auprès d’un établissement de crédit, partenaire de Comwatt Equipement ou non, en vue de financer tout ou partie de l’acquisition des Équipements.
« Equipements » désigne les produits vendus par Comwatt Equipement au Client, et faisant l’objet d’une installation et d’une Mise en Service au domicile du Client. Les Equipements comprennent la centrale photovoltaïque commandée par le Client (en ce compris les panneaux photovoltaïques, le système de fixation et le(s) onduleur(s)), dont les caractéristiques sont susceptibles de varier en fonction de l’Offre souscrite par le Client, ainsi que le Gestionnaire d’Energie (en ce compris la ou les prise(s)/pince(s) connectée(s)). La batterie de stockage d’électricité est optionnelle et n'est incluse dans les Équipements vendus que si elle figure dans l’Offre acceptée par le Client et peut faire l’objet d’une Offre et d’un devis séparés. Les Equipements et leurs caractéristiques sont plus amplement détaillés au sein de l'Offre acceptée par le Client.
« Espace Client » désigne l’espace personnel activé par le Client sur le site Internet MonEnergiebyCA (défini ci-après) lui permettant de suivre les différentes étapes de son projet d’installation photovoltaïque.
« Gestionnaire du réseau » désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’Installation Photovoltaïque du Client doit être raccordée afin notamment d’injecter le surplus de sa production d’électricité non autoconsommée par le Client.
« Installation Photovoltaïque » désigne l’installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque composée des Equipements, d’une puissance ne dépassant pas 36kWc, installée et mise en service par l’Installateur au domicile du Client. L’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque est consommée par le Client dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle telle que définie par l’article L.315-1 du Code de l’énergie, l’éventuel surplus de l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque qui n’est pas consommé par le Client étant vendu par le Client à l’Acheteur Obligé dans le cadre du Contrat d’Achat.
« Installateur » désigne le prestataire de services tiers avec lequel Comwatt Equipement sous-traite la réalisation des services d’installation des Equipements et de Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque du Client ainsi que d'installation et de mise en service du Gestionnaire d'Energie au domicile du Client.
« Mandats » désigne les mandats octroyés par le Client à Comwatt Equipement afin d’agir en son nom et pour son compte pour effectuer les démarches administratives nécessaires à l’installation des Equipements et à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque du Client.
« Mise en Service » désigne les opérations visant au démarrage de la production d’électricité par l’Installation Photovoltaïque du Client. La Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque est effectuée par l’Installateur au domicile du Client, pour le compte de Comwatt Equipement, conformément à l’article 7.6.3 des présentes CGV. Il est précisé que cette Mise en Service ne correspond pas au raccordement de l’Installation Photovoltaïque du Client au réseau public de distribution d’électricité, cette opération étant réalisée par le Gestionnaire du réseau.
« Offre » désigne l’offre de fourniture d’Equipements et de Services émise par Comwatt Equipement après la réalisation d’entretiens à distance avec le Client sur son projet photovoltaïque. La conclusion du Contrat par le Client aux conditions précisées dans l’Offre vaut acceptation de cette Offre par le Client.
« Pack Gestion Intelligente » désigne les services avancés de gestion et de pilotage de la production d’électricité de l’Installation Photovoltaïque fournis par l’intermédiaire du Gestionnaire d’Energie. Ces services sont fournis par une autre société membre du groupe Crédit Agricole, et peuvent être souscrits de manière optionnelle par le Client moyennant une tarification supplémentaire. La souscription à ces services par le Client implique la conclusion d’un contrat de services distinct par le Client avec le prestataire de ces services.
« Parties » désigne ensemble Comwatt Equipement et le Client.
« Services » désigne les services fournis par Comwatt Equipement au Client dans le cadre du Contrat. Ces Services incluent (i) les services de bureau d’études techniques et (ii) les prestations d’assistance à la réalisation des démarches administratives, et (iii) les prestations d’installation des Equipements et de Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque.
« Site Internet » désigne le site internet MonEnergiebyCA accessible à l’adresse suivante : monenergie-ca.fr.
« Visite Technique » désigne la visite à domicile réalisée par Comwatt Equipement ou l'un de ses prestataires après la signature du Contrat, et ayant pour objet de vérifier la faisabilité du projet de réalisation de l’Installation Photovoltaïque aux conditions tarifaires et techniques définies par Comwatt Equipement après la réalisation des entretiens à distance avec le Client et indiquées dans l’Offre communiquée au Client.
2 – Objet
2.1 – Conditions d’éligibilité à l’Offre
Le Client reconnaît et accepte que l’Offre de fourniture d’Equipements et de Services par Comwatt Equipement est réservée aux clients remplissant les conditions suivantes :
- (a)
Etant des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières (SCI) agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- (b)
Etant propriétaires ou copropriétaires de leur domicile ;
- (c)
Ayant leur domicile situé en France métropolitaine.
2.2 – Documents contractuels
2.2.1 – Définition. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :
- (a)
L’Offre émise par Comwatt Equipement ;
- (b)
Les présentes CGV ;
- (c)
Les Mandats concédés par le Client à Comwatt Equipement.
2.2.2 – Acceptation par le Client. Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat nécessite qu’il prenne au préalable connaissance de l’ensemble de ces documents, et les accepte sans restriction ni réserve en les signant par le biais du dispositif de signature électronique mis en place par Comwatt Equipement.
2.2.3 – Formation du Contrat. Le Contrat est formé par la signature électronique de l’ensemble de ces documents par le Client. Dans l’hypothèse où le Client a recours à un Crédit, le Contrat ne peut toutefois être valablement conclu tant que le Client n’a pas expressément accepté le Crédit. Une fois le Contrat signé électroniquement par le Client, une copie PDF de chacun de ces documents signés est déposée par Comwatt Equipement sur l’Espace Client créé par le Client pour consultation et conservation par le Client.
2.3 – Périmètre des CGV
2.3.1 – Prestations. Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Comwatt Equipement procède à la fourniture au Client :
- (a)
Des services de bureau d’étude technique (Article 4) ;
- (b)
Des prestations d’assistance à la réalisation des démarches administratives (Article 5) ;
- (c)
Des Equipements et à leur livraison au domicile du Client (Article 6) ;
- (d)
Des prestations d’installation et de Mise en Service des Equipements au domicile du Client (Article 7).
2.4 – Information préalable du Client
2.4.1 – Information précontractuelle. Préalablement à la conclusion du Contrat, Comwatt Equipement a fourni au Client une Offre comportant l’ensemble des informations précontractuelles requises par le Code de la consommation. Ces informations portent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les caractéristiques essentielles des Equipements et des Services que Comwatt Equipement se propose de fournir au Client, sur les prix de ces Equipements et de ces Services, sur les délais de livraison des Equipements et de fourniture des Services, ainsi que sur les garanties légales et contractuelles qui y sont associés.
2.4.2 – Conséquences pour le Client. Le Client est averti de l’importance qu’il prenne connaissance de l’ensemble de ces informations précontractuelles préalablement à sa signature du Contrat, afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour s’engager au titre du Contrat. Le Client reconnaît notamment que Comwatt Equipement ne prendra aucun engagement ni ne fournira aucune garantie quant aux caractéristiques, à la performance, et à la conformité des Equipements autres que les engagements et garanties figurant au Contrat. Le Client est en mesure de poser toute question sur l’Offre, et plus généralement d’échanger sur l’Offre avec Comwatt Equipement préalablement à la signature du Contrat. La signature du Contrat emporte acceptation de l’Offre de Comwatt Equipement par le Client.
3 – Conditions suspensives
3.1 – Définition des Conditions Suspensives
3.1.1 – Définition. La réalisation des diverses étapes du Contrat nécessite la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- (a)
la livraison et l'installation des Equipements est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :
- (I)
la confirmation de la faisabilité technique de l’installation des Equipements, dans les conditions de l’Offre, au domicile du Client à l’issue de la Visite Technique. Si la Visite Technique ne confirme pas la réalisation de cette condition, les Parties devront convenir d'un avenant au Contrat comme prévu à l'article 4.2.3 ci-après, la conclusion de cet avenant valant réalisation de cette condition ;
- (II)
l’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises pour l’installation des Equipements au domicile du Client ;
- (I)
- (b)
la mise en service des Equipements est subordonnée aux conditions suivantes :
- (I)
la mise en service du raccordement des Equipements au réseau public de distribution d’électricité par le Gestionnaire du réseau ;
- (II)
le prononcé de la réception des travaux d’installation des Equipements dans les conditions prévues à l'article 7.5.3 de ces CGV ;
- (III)
l’obtention du visa du Consuel ou de l’organisme agréé désigné sur l’attestation de conformité de l’Installation Photovoltaïque.
- (I)
étant ci-après définies collectivement comme les « Conditions Suspensives ».
3.2 – Réalisation ou défaillance des Conditions Suspensives
3.2.1 – Information. Chacune des Parties doit informer l’autre Partie par écrit dès lors qu’elle a connaissance, de par son rôle dans la réalisation de ces Conditions Suspensives ou de par la réception de documents ou d’informations émanant des tiers au Contrat concernés par ces Conditions Suspensives (tels que le Gestionnaire du réseau), de la réalisation ou de la défaillance d’une ou plusieurs des Conditions Suspensives. Le Client notifie par écrit ces informations à Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV.
3.2.2 – Défaillance. En cas de défaillance dans la réalisation d’une ou plusieurs des Conditions Suspensives, les Parties discuteront de l'impact et de la possibilité de remédier à cette défaillance. Si l'une des Parties considère qu'une telle remédiation n'est pas raisonnablement faisable au regard du projet concerné, elle en informera l'autre Partie, et le Contrat sera alors caduc et sera réputé n’avoir jamais existé. Le Client sera alors remboursé de toute somme qu’il aurait déjà versée pour l’exécution du Contrat préalablement à la défaillance de la ou des Condition(s) Suspensive(s) ayant entrainé la caducité du Contrat.
Dans l’hypothèse où les Equipements auraient déjà été installés par l’Installateur au domicile du Client, les mêmes conséquences que celles prévues à l’article 14.1.3 des présentes CGV en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation s’appliqueront aux opérations de démontage et de remise en état du domicile du Client. S’il s’avérait toutefois que le Client a fait volontairement obstacle, par son action ou par son omission, à la réalisation de l’une ou plusieurs des Conditions Suspensives, ces Conditions Suspensives seraient réputées accomplies, et Comwatt Equipement serait alors en droit de prononcer la résolution du Contrat aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article 15.1.1 de ces CGV.
3.2.3 – Délai butoir. A défaut de réalisation de l’ensemble des Conditions Suspensives dans un délai maximum de 24 mois à compter de la conclusion du Contrat, et sauf accord contraire des Parties, les Conditions Suspensives qui n’auront pas été réalisées seront réputées défaillies, ce qui entraînera la caducité du Contrat. Les stipulations de l’article 3.2.2 de ces CGV détaillant les conséquences applicables en cas de défaillance des Conditions Suspensives s’appliqueront dans cette hypothèse.
4 – Services de bureau d’études techniques
4.1 – Réalisation d’une étude personnalisée
4.1.1 – Objet de l’étude personnalisée. Sur la base des informations communiquées par le Client à Comwatt Equipement préalablement à la conclusion du Contrat, et notamment au cours des entretiens à distance réalisés avec le Client, Comwatt Equipement procède à une étude personnalisée du projet du Client d’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de son domicile dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle. Cette étude personnalisée comprend des informations sur le type d’équipements envisagés par Comwatt Equipement pour le projet du Client, sur le type de travaux et le mode de pose, le positionnement sur la toiture du Client, et sur le délai d’installation estimé. L’étude personnalisée identifie également le dimensionnement optimal de l’installation photovoltaïque à réaliser au domicile du Client au regard des besoins exprimés par le Client à Comwatt Equipement, ainsi qu’une estimation de la production d’énergie et de l’économie annuelle qui serait réalisée par le Client grâce à cette installation.
4.1.2 – Communication au sein de l’Offre. L’étude personnalisée est incluse au sein de l’Offre remise par Comwatt Equipement au Client suite à la réalisation des entretiens à distance. Le Client est en mesure de poser toute question sur l’étude personnalisée qui lui est transmise par Comwatt Equipement, et plus généralement d’échanger sur l’étude personnalisée avec Comwatt Equipement préalablement à la signature du Contrat.
4.1.3 – Valeur juridique. Le Client est averti et reconnaît expressément que l’étude personnalisée qui lui est remise par Comwatt Equipement au sein de l’Offre n’a qu’une valeur indicative, et ne saurait valoir engagement définitif de Comwatt Equipement sur les conclusions et les recommandations de cette étude. L’étude personnalisée ne peut être confirmée, ou, le cas échéant, modifiée par Comwatt Equipement, qu’à l’issue de la réalisation de la Visite Technique au domicile du Client dans les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CGV.
4.2 – Réalisation d’une Visite Technique
4.2.1 – Objet de la Visite Technique. La Visite Technique pourra être réalisée alternativement par Comwatt Equipement ou l’Installateur au domicile du Client. Elle vise à permettre de confirmer les conditions techniques et tarifaires indiquées dans l’étude personnalisée, au regard notamment de la configuration du domicile du Client, de l’état de sa toiture de son installation électrique, ou encore de la présence de tout obstacle qui serait de nature à diminuer l’ensoleillement du domicile du Client (tel qu’un arbre ou un bâtiment voisin ou adjacent).
4.2.2 – Conditions de la Visite Technique. Le Client est informé et reconnaît que la réalisation de la Visite Technique constitue une étape nécessaire et indispensable à la réalisation des travaux d’installation de l’Installation Photovoltaïque à son domicile. Le Client s’engage par conséquent à convenir au plus vite avec Comwatt Equipement d’une date pour la réalisation de la Visite Technique à son domicile par les techniciens concernés, et à se rendre disponible pour permettre à ces techniciens d’accéder à la toiture de son domicile ainsi qu’à toutes les autres parties de son domicile pertinentes pour la réalisation de cette Visite Technique. La réalisation de la Visite Technique ne pourra excéder 5 semaines à compter de la signature du Contrat.
Le Client pourra demander de modifier la date convenue pour la réalisation de la Visite Technique en raison de la survenance d’une cause légitime dans un délai minimum de 5 jours avant la date convenue pour la Visite Technique (ce préavis n’étant toutefois requis en cas d’évènement soudain et inattendu subi par le Client, telle qu’une maladie). En cas de non-respect du délai de prévenance ci-dessus ou de non-justification de l’événement soudain et inattendu subi par le Client dans le délai de prévenance, le Client pourra être facturé d’un coût forfaitaire de 250 € TTC en cas de décalage de la date prévue pour la réalisation de la Visite Technique.
4.2.3 – Impact de la Visite Technique sur le Contrat. Si, à l’issue de la Visite Technique, Comwatt Equipement conclut qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux conditions tarifaires et/ou techniques du Contrat conclu avec le Client sur la base de l’étude personnalisée inclue dans l’Offre, Comwatt Equipement informe le Client dans les meilleurs délais des modifications qu’elle envisage afin de tenir compte des conclusions de la Visite Technique. Si le Client donne son accord pour qu’il soit procédé à ces modifications, Comwatt Equipement et le Client procèdent à la modification du Contrat par voie d’avenant conformément à l’article 19.3 de ces CGV. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications proposées par Comwatt Equipement, l'une ou l'autre des Parties pourra constater la défaillance de la Condition Suspensive prévue à l'article 3.1.1(a)(I) ci-dessus et le Contrat sera réputé caduc avec les conséquences prévues à l'article 3.2.2 ci-dessus.
4.3 – Garanties sur les services de bureau d’études techniques
4.3.1 – Garanties immobilières. Le Client est informé que les services de bureau d’étude technique sont des services techniques portant sur des travaux à caractère immobilier, auxquels s’attachent différentes garanties légales prévues par le Code civil. Dans le cadre de la réalisation de ces services, Comwatt Equipement est tenue des garanties suivantes à l’égard du Client pour ce qui concerne ces services :
- (a)
La garantie décennale : cette garantie est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux et permet au Client d’exiger la réparation des dommages non décelables lors de la réception des travaux et compromettant la solidité du bâti de son domicile, ou qui le rendent impropre à sa destination;
- (b)
La garantie de bon fonctionnement : cette garantie est d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux, et permet au Client d’exiger la réparation ou le remplacement d’éléments d’Equipements défaillants dissociables du bâti. Cette garantie ne s’applique qu’aux désordres qui étaient non apparents à la réception des travaux.
4.3.2 – Exercice des garanties. Le Client pourra mettre en œuvre ces garanties en contactant l’assureur de Comwatt Equipement dont l’identité et les coordonnées lui ont été fournies par Comwatt Equipement dans l'Offre.
5 – Assistance à la réalisation des démarches administratives
5.1 – Autorisations d’urbanisme
5.1.1 – Mandat de Comwatt Equipement. Le Client reconnaît et accepte que la conclusion du Contrat implique l’acceptation et la signature par le Client d’un Mandat en vertu duquel le Client autorise Comwatt Equipement à adresser ou à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires en vue de l’installation des Equipements au domicile du Client. Ce Mandat sera valable pendant toute la durée nécessaire à l’obtention de ces autorisations d’urbanisme, et expirera au jour de l’obtention de la réponse des administrations concernées sur ces demandes d’autorisation (ou de la date effective de fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, si le Contrat prend fin avant l’obtention du retour des administrations concernées).
5.1.2 – Autorisations nécessaires. Le Client est informé que la nature des autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation des Equipements (tels que l’obtention d’une déclaration préalable de travaux, ou d’un permis de construire) est susceptible de varier en fonction notamment de la hauteur, de l’emprise, de l’emplacement, et de la surface concernée par ces travaux d’installation, ainsi que de la puissance des Equipements. Les autorisations d’urbanisme devant être obtenues pour l’installation des Equipements sont précisément identifiées au sein de l’Offre émise par Comwatt Equipement (telle qu’éventuellement modifiée après la réalisation de la Visite Technique au domicile du Client conformément à l’article 4.2 de ces CGV). Le Client est également informé que la purge des recours de l’administration ou des tiers contre les autorisations d’urbanisme obtenues pour l’installation des Equipements nécessite qu’il procède à l’affichage de ces autorisations sur sa propriété via un panneau visible depuis la voie publique pendant une période continue de 2 mois à compter de leur obtention. Il est également recommandé au Client de mandater à ses frais un huissier pour faire constater le respect de ces obligations d’affichage. Le Client est cependant averti que Comwatt Equipement n’attendra pas que l’ensemble des recours contre les autorisations d’urbanisme obtenues pour l’installation des Equipements aient été purgés avant que l’Installateur procède à la réalisation des travaux d’installation. Le Client reconnaît et accepte en conséquence qu’il existe un risque que des recours soient intentés à l’encontre de ses autorisations d’urbanisme.
5.1.3 – DAACT. A l’achèvement des travaux, le Client procède à la signature et au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie du domicile du Client par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. Le Client est informé qu’il peut faire une démarche auprès de la mairie, à l’effet d’obtenir une attestation de non-contestation de la DAACT, et ce dans un délai de 3 mois à compter de son dépôt. Bien que le Client ait la charge de procéder à l’affichage des autorisations et au dépôt de la DAACT, Comwatt Equipement peut accompagner le Client dans la réalisation de ces démarches.
5.2 – Raccordement au réseau public de distribution d’électricité
5.2.1 – Mandat de Comwatt Equipement. Le Client reconnaît et accepte que la conclusion du Contrat implique l’acceptation et la signature par le Client d’un Mandat spécial de représentation en vertu duquel le Client donne pouvoir à Comwatt Equipement d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès du Gestionnaire du réseau afin de raccorder l’Installation Photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité pour l’injection du surplus de la production d’électricité de l’Installation Photovoltaïque non autoconsommée par le Client. Comwatt Equipement deviendra l’interlocuteur du Gestionnaire du réseau pour toutes les étapes du raccordement, et sera seul destinataire des documents relatifs au déroulement de l’opération de raccordement. Ce Mandat sera valable jusqu’à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque ou à la date effective de fin du Contrat quelle qu’en soit la cause (si le Contrat prend fin avant cette Mise en Service). Ce Mandat sera conforme au modèle de mandat imposé par le Gestionnaire du réseau territorialement compétent.
5.2.2 – Démarches. Le Mandat conféré par le Client à Comwatt Equipement permet notamment à Comwatt Equipement d’effectuer les démarches suivantes au nom et pour le compte du Client auprès du Gestionnaire du réseau : (i) la signature de la proposition de raccordement avant complétude ou de la proposition technique et financière émise par le Gestionnaire du réseau ainsi que (ii) la signature de la convention de raccordement avec le Gestionnaire du réseau ainsi que, le cas échéant, tout avenant à la convention de raccordement. Comwatt Equipement informera le Client de toutes les clauses et exigences particulières du Gestionnaire du réseau pour le raccordement de son Installation Photovoltaïque. Comwatt Equipement devra également régler au Gestionnaire du réseau, au nom et pour le compte du Client, les frais relatifs au raccordement de l’Installation Photovoltaïque du Client, dans le cas où de tels frais seraient applicables.
5.2.3 – Travaux préparatoires. Le Client est informé que le Gestionnaire du réseau est susceptible d’exiger, selon la configuration du domicile du Client, la réalisation de travaux préparatoires au raccordement. Ces travaux préparatoires peuvent notamment consister, sans que cette liste ne soit exhaustive, en l’élagage d’arbres, le démontage ou le déplacement de tuyaux, la réalisation de tranchées, ou encore l’éventuelle mise aux normes de l’installation électrique du domicile du Client. Les frais de ces travaux préparatoires ne sont pas inclus dans le prix des Services rendus par Comwatt Equipement au titre du Contrat. Comwatt Equipement pourra faire procéder à l’émission d’un devis par un professionnel qualifié pour la réalisation de ces travaux si le Client lui en fait la demande.
5.2.4 – Mise en service du raccordement. La mise en service du raccordement au réseau public de distribution d’électricité est effectuée par le Gestionnaire du réseau. Elle relève de la responsabilité exclusive du Gestionnaire du réseau. Comwatt Equipement organisera avec le Gestionnaire du réseau son intervention éventuelle sur l’Installation Photovoltaïque du Client afin de procéder à son raccordement, et sollicitera l’accord du Client sur la date et l’heure de l’intervention du technicien du Gestionnaire du réseau.
5.3 – Contrat d’Achat d’électricité
5.3.1 – Démarche du Client. Le Client reconnaît et accepte que la conclusion du Contrat implique la réalisation par lui-même des démarches nécessaires auprès de l’Acheteur Obligé afin de pouvoir bénéficier d’un Contrat d’Achat d’électricité, permettant au Client de vendre à l’Acheteur Obligé l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque qui n’est pas consommée par le Client.
5.3.2 – Accompagnement par Comwatt Equipement. Le Client pourra, s’il le souhaite, faire appel à Comwatt Equipement pour être conseillé et accompagné à chaque étape de la procédure de conclusion du Contrat d’Achat d’électricité.
5.3.3 – Information sur les tarifs. Le Client est informé que les tarifs d’achat par l’Acheteur Obligé de l’électricité produite par son Installation Photovoltaïque sont fixés par voie réglementaire et évoluent régulièrement. Comwatt Equipement ne prend à cet égard aucun engagement envers le Client sur le maintien de ces tarifs d’achat pendant la durée du Contrat.
5.4 – Attestation de conformité du Consuel
5.4.1 – Etablissement et transmission par l'Installateur. Le Client est informé que le raccordement de ses Equipements au réseau public de distribution d'électricité nécessite l'obtention du visa du Consuel ou de l'organisme agréé désigné sur l'attestation de conformité de l'installation électrique pour les Equipements, et sa transmission au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Conformément aux exigences de l'article D.342-20 du Code de l'énergie, l'Installateur établira par écrit, et sous sa responsabilité, l'attestation de conformité de l'Installation Photovoltaïque. Il soumettra cette attestation de conformité au Consuel ou à l'organisme agréé, accompagnée de l'ensemble des documents requis. L'Installateur coordonnera avec le Client l'éventuelle visite de contrôle de l'installation des Equipements demandée par le Consuel ou l'organisme agréé. L'Installateur procèdera à la transmission à Comwatt Equipement et au Client, ainsi qu'au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, de l'attestation de conformité visée par le Consuel ou par l'organisme agréé en vue de la réalisation des travaux de raccordement des Equipements au réseau public de distribution d'électricité.
6 – Vente des équipements
6.1 – Commande des Equipements
6.1.1 – Délai contractuel. Comwatt Equipement procède pour le compte du Client à la Commande des Equipements visés dans l’Offre dans le délai indiqué dans l’Offre.
6.1.2 – Disponibilité des Equipements. Comwatt Equipement s’engage à commander auprès de ses fournisseurs les Equipements visés dans son Offre. Le Client est cependant informé que le respect par Comwatt Equipement de cet engagement ainsi que du délai de commande précisé dans l’Offre est fonction de la disponibilité de ces Equipements chez les fournisseurs de Comwatt Equipement. Comwatt Equipement s’assure de cette disponibilité préalablement à l’émission de son Offre, et procède à une nouvelle vérification de cette disponibilité à l’issue de la Visite Technique.
6.1.3 – Proposition alternative. Dans l’hypothèse dans laquelle les Equipements ne seraient plus disponibles chez les fournisseurs de Comwatt Equipement dans des délais permettant à Comwatt Equipement de respecter ses engagements à l’égard du Client en matière de délai de commande, de livraison et/ou d’installation, et pour des raisons n’étant pas imputables à une faute de Comwatt Equipement, Comwatt Equipement en informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant également l’impact estimé de cette indisponibilité sur les délais contractuels. Comwatt Equipement pourra également adresser au Client, si ce dernier lui en fait la demande, une proposition d’équipements alternatifs présentant les mêmes caractéristiques ainsi que des performances identiques ou similaires aux Equipements inclus dans l’Offre émise par Comwatt Equipement. Si le Client accepte cette proposition alternative, les Parties concluront dans les meilleurs délais un avenant au Contrat afin de prendre en compte les modifications induites par ce changement d’équipements. Comwatt Equipement s’engage en tout état de cause à faire ses meilleurs efforts afin de minimiser l’impact de l’indisponibilité des Equipements sur les délais contractuels annoncés dans l’Offre.
6.2 – Livraison des Equipements
6.2.1 – Conditions de livraison. Comwatt Equipement fera procéder à la livraison des Equipements qui pourra intervenir (i) soit par tout transporteur de son choix directement au domicile du Client, (ii) soit par l’Installateur qui aura réceptionné au préalable ces Equipements et qui les apportera au domicile du Client afin de procéder à leur installation. Les frais liés à cette livraison sont inclus dans le prix des Equipements vendus par Comwatt Equipement au Client.
6.2.2 – Délai de livraison. La livraison des Equipements est effectuée dans le délai indiqué au sein de l’Offre émise par Comwatt Equipement. Les Parties arrêteront d’un commun accord la date de livraison des Equipements afin d’assurer cette livraison dans les meilleures conditions.
6.2.3 – Prorogation du délai. Le Client est cependant informé que ce délai de livraison pourra faire l’objet d’une prorogation dans l’hypothèse dans laquelle un évènement, (i) hors du contrôle de Comwatt Equipement et (ii) ne résultant pas d’une faute de Comwatt Equipement, ferait obstacle à la livraison des Equipements dans le délai contractuel et/ou à la date convenue entre les Parties. Comwatt informera dans les meilleurs délais, et par écrit, le Client de toute prorogation du délai de livraison. Les évènements susceptibles de proroger sans responsabilité de Comwatt Equipement le délai de livraison des Equipements sont notamment les suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- (a)
La survenance d’un cas de force majeure (tel que défini à l’article 16.1 de ces CGV) ;
- (b)
L’indisponibilité de tout ou partie des Equipements chez les fournisseurs de Comwatt Equipement comme expliqué à l’article 6.1.3 de ces CGV ;
- (c)
L’indisponibilité d’un ou plusieurs des techniciens de l’Installateur pour procéder aux opérations d’installation des Equipements le jour de leur livraison, ou encore du livreur dans le cas d’une livraison directe au domicile du client ;
- (d)
Des conditions climatiques défavorables ne permettant pas à l’Installateur de procéder aux opérations d’installation des Equipements le jour de leur livraison au Client.
6.2.4 – Décalage à la demande du Client. Le Client pourra également demander à Comwatt Equipement de modifier la date convenue entre les Parties pour cette livraison en raison de la survenance d’une cause légitime dans un délai minimum de 5 jours avant la date convenue pour la livraison des Equipements au domicile du Client (ce préavis n’étant toutefois pas requis en cas d’évènement soudain et inattendu subi par le Client, telle qu’une maladie). Comwatt Equipement se réserve dans ce cas le droit de facturer au Client tout surcoût généré par le décalage de la date prévue pour la livraison des Equipements.
6.3 – Transfert des risques au Client
6.3.1 – Moment du transfert. La prise de possession physique des Equipements par le Client à son domicile (soit auprès du transporteur choisi par Comwatt Equipement, soit auprès de l’Installateur) emportera le transfert des risques de perte et d’endommagement des Equipements au Client.
6.3.2 – Réception des Equipements. Le Client procède à la réception des Equipements livrés à son domicile dans les conditions suivantes :
- (a)
Lorsque les Equipements lui sont livrés directement par un transporteur : le Client est tenu de procéder à l’inspection visuelle de ces Equipements et de signaler au transporteur tout défaut apparent des Equipements en émettant des réserves écrites sur le document prévu à cet effet. Le Client peut également signaler tout défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation des Equipements lors de cette livraison. Le Client est averti que sa signature du bon de livraison sans émission de réserves sur l’état des Equipements vaut livraison conforme des Equipements par le transporteur, sans que cela ne préjudicie aux droits du Client en vertu des garanties applicables conformément à l’article 10 de ces CGV ;
- (b)
Lorsque les Equipements lui sont livrés par l’Installateur : le Client peut signaler par écrit à Comwatt Equipement, aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV, tout désordre apparent des Equipements qu’il constaterait au jour de leur livraison par l’Installateur. Le Client pourra également signaler à Comwatt Equipement dans les mêmes conditions tout défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation des Equipements lors de cette livraison.
6.3.3 – Garde des Equipements. Dans l’attente du complet paiement des Equipements par le Client qui emportera transfert de leur propriété au Client dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes CGV, le Client aura la charge de la garde de ces Equipements à compter de leur livraison à son domicile. Le Client sera par conséquent responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait survenir sur les Equipements de son fait, de celui d’un tiers (en dehors du fait de l’Installateur) ou du fait d’un évènement extérieur. Pour se prémunir des risques liés à la garde des Equipements, le Client doit se rapprocher de son assureur habitation afin de vérifier que sa responsabilité pour de telles pertes et de tels dommages est bien couverte par sa police d’assurance en vigueur ou, le cas échéant, en demander une extension à ses frais, conformément à l’article 12.2.1 de ces CGV.
6.4 – Transfert de la propriété des Equipements au Client
6.4.1 – Réserve de propriété. Le Client reconnait et accepte que la propriété des Equipements ne lui sera transférée qu’après complet paiement de leur prix dans les conditions prévues à l’article 11.3.1 des présentes CGV.
6.4.2 – Revendication par Comwatt Equipement. En cas de défaut de paiement du prix de tout ou partie des Equipements à leur échéance, et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par Comwatt Equipement au Client de s’exécuter demeurée sans effet dans le délai imparti, Comwatt Equipement sera en droit de (i) procéder à la revendication des Equipements non-payés installés au domicile du Client dans l’hypothèse où leur désinstallation ne serait pas susceptible d’endommager les Equipements revendiqués par Comwatt Equipement, et (ii) facturer au Client les frais afférents à cette revendication, tels que les frais de désinstallation, sans préjudice des autres droits de Comwatt Equipement. Dans le cas contraire, Comwatt Equipement sera en droit d’exiger du Client ou de son assureur le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur des Equipements impayés, augmentée d’une pénalité de 15% du montant de cette valeur.
6.4.3 – Interdictions. Tant que les Equipements n’auront pas fait l’objet d’un complet paiement par le Client et resteront la propriété de Comwatt Equipement, le Client ne pourra pas les céder, les revendre, les grever d’une quelconque sûreté ou les donner en gage. En cas de saisie du domicile du Client préalablement au transfert de la propriété des Equipements, le Client s’engage à indiquer par écrit à l’auteur de la saisie que Comwatt Equipement est le propriétaire de ces Equipements, et à informer immédiatement Comwatt Equipement de la réalisation de cette saisie afin qu’elle puisse protéger ses droits sur les Equipements.
7 – Installation et mise en service des équipements au domicile du client
7.1 – Sous-traitance de l'installation des Equipements
7.1.1 – Identification et agrément de l’Installateur. Le Client est informé et accepte que Comwatt Equipement procède à la sous-traitance des prestations d’installation des Equipements à une entreprise choisie parmi celles identifiées à l’article 2.2 de l’Offre émise par Comwatt Equipement (les « Installateurs Agréés »). Conformément aux exigences légales applicables en matière de sous-traitance, le Client, en sa qualité de maître de l’ouvrage, déclare par la conclusion du Contrat accepter chacun des Installateurs Agréés et agréer les conditions de paiement de leurs contrats de sous-traitance, telles qu’elles sont précisées à l’article 2.2 de l’Offre. Comwatt Equipement désigne parmi les Installateurs Agréés celui qui réalise l’installation, en fonction notamment des conclusions de la Visite Technique, de la localisation du chantier et des disponibilités (l’« Installateur »). Elle communique par écrit au Client l’identité de l’Installateur désigné au plus tard lors de la confirmation de la date d’installation, et en tout état de cause avant le début des travaux. Elle peut, pour les mêmes motifs, lui substituer un autre Installateur Agréé, après en avoir informé le Client par écrit.
7.1.2 – Recours à un autre Installateur. Comwatt Equipement ne peut confier les travaux d’installation à une entreprise autre que les Installateurs Agréés qu’après l’avoir fait accepter par le Client et avoir fait agréer par celui-ci les conditions de paiement du contrat de sous-traitance correspondant. À cet effet, elle communique au Client, préalablement à toute intervention, l’identité de cette entreprise et ses conditions de paiement. L’acceptation et l’agrément du Client sont recueillis par avenant au Contrat, conformément à l’article 19.3 des présentes CGV. À défaut, le délai d'installation est, le cas échéant, prorogé du temps nécessaire à la désignation d'un Installateur Agréé ou à l'acceptation d'une autre entreprise.
7.1.3 – Responsabilité de Comwatt Equipement. Bien que les prestations d’installation soient réalisées au domicile du Client par l’Installateur, Comwatt Equipement restera seule responsable à l’égard du Client de la réalisation de ces travaux de manière conforme aux conditions convenues dans le Contrat ainsi qu’aux exigences légales applicables. Toute réclamation au sujet des travaux d’installation devra par conséquent être effectuée par le Client directement auprès de Comwatt aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV.
7.2 – Délai d'installation
7.2.1 – Délai contractuel. Les travaux d’installation des Equipements au domicile du Client sont réalisés par l’Installateur dans le délai indiqué au sein de l’Offre émise par Comwatt Equipement. Les prestations d’installation des Equipements devront par conséquent avoir lieu, sauf accord ou demande contraire du Client, à la date convenue d’un commun accord entre les Parties pour la livraison des Equipements conformément à l’article 6.2 des présentes CGV.
7.2.2 – Prorogation du délai. Le Client est cependant informé que ce délai d’installation pourra faire l’objet d’une prorogation dans l’hypothèse dans laquelle un évènement, (i) hors du contrôle de Comwatt Equipement et (ii) ne résultant pas d’une faute de Comwatt Equipement, ferait obstacle à l’installation des Equipements dans le délai contractuel et/ou à la date convenue entre les Parties. Comwatt Equipement informera dans les meilleurs délais, et par écrit, le Client de toute prorogation du délai d’installation. Les évènements susceptibles de proroger sans responsabilité de Comwatt Equipement le délai d’installation des Equipements sont notamment les suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- (a)
La survenance d’un cas de force majeure (tel que défini à l’article 16 de ces CGV) ;
- (b)
L’indisponibilité de tout ou partie des Equipements chez les fournisseurs de Comwatt Equipement comme expliqué à l’article 6.1.3 de ces CGV ;
- (c)
L’indisponibilité d’un ou plusieurs des techniciens de l’Installateur pour procéder aux opérations d’installation des Equipements le jour de leur livraison, ou encore du livreur dans le cas d’une livraison directe au domicile du Client ;
- (d)
Des conditions climatiques défavorables ne permettant pas à l’Installateur de procéder aux opérations d’installation des Equipements le jour de leur livraison au Client.
7.2.3 – Décalage à la demande du Client. Le Client pourra également demander à Comwatt Equipement de modifier la date convenue entre les Parties pour cette installation en raison de la survenance d’une cause légitime dans un délai minimum de 5 jours avant la date convenue pour l’installation des Equipements au domicile du Client (ce préavis n’étant toutefois pas requis en cas d’évènement soudain et inattendu subi par le Client, telle qu’une maladie). Comwatt Equipement se réserve dans ce cas le droit de facturer au Client tout surcoût généré par le décalage de la date prévue pour l’installation des Equipements.
7.3 – Préparation du domicile du Client à l’installation
7.3.1 – Diligences préalables du Client. Préalablement à la date convenue entre les Parties pour l’installation des Equipements au domicile du Client, Comwatt Equipement prendra attache avec le Client afin de lui signaler les diligences nécessaires qu’il doit réaliser pour préparer son domicile l’installation des Equipements. Ces diligences préalables incluent notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- (a)
le retrait du domicile du Client, ainsi que de son jardin de tous obstacles à l’installation ;
- (b)
l’inspection par le Client de sa toiture afin de vérifier qu’elle n’a pas subi de dommages qui pourraient faire obstacle à l’installation des Equipements ;
- (c)
la vérification par le Client de la conformité de son réseau électrique aux normes en vigueur, et sa remise aux normes éventuelle par un professionnel préalablement à l’intervention de l’Installateur.
7.4 – Réalisation de l’installation par l’Installateur
7.4.1 – Obligations de l’Installateur. L’Installateur procède aux opérations d’installation des Equipements au domicile du Client, selon les consignes et sous la responsabilité de Comwatt Equipement.
7.4.2 – Local d’entreposage. Le Client est informé que la réalisation des opérations d’installation des Equipements, si elle ne peut tenir sur un seul jour, pourra nécessiter la mise à disposition de l’Installateur d’un local au sein du domicile du Client destiné à l’entreposage des Equipements non encore installés, ainsi que du matériel et de l’outillage de l’Installateur. Ce local devra être hermétique aux intempéries, à l’abri d’une exposition solaire excessive, et sécurisé (i.e. pouvant notamment être fermé à clé ou verrouillé). Le Client aura la garde des Equipements, du matériel et de l’outillage de l’Installateur qui seront entreposés au sein de ce local. Il assumera par conséquent la responsabilité de toute perte ou de tout endommagement de ces biens qui pourraient survenir de son fait, de celui d’un tiers (en dehors du fait de l’Installateur) ou d’un évènement extérieur pendant la durée de ce stockage.
7.4.3 – Gestion des déchets. A l’issue des travaux d’installation des Equipements, les éléments de toiture éventuellement déposés par l’Installateur (tels que les tuiles ou les ardoises) seront laissés à la disposition du Client par l’Installateur. Les autres déchets générés par les travaux d’installation des Equipements seront évacués par l’Installateur, qui procèdera également aux opérations de nettoyage et de remise en état du domicile du Client.
7.5 – Réception de l’installation
7.5.1 – Date de réception. La réception des travaux d’installation des Equipements réalisés par l’Installateur a lieu à la date communiquée par l’Installateur à Comwatt Equipement et au Client une fois les travaux d’installation achevés.
7.5.2 – Réception préalable. Une fois achevés, les travaux d’installation font l’objet d’une réception préalable qui a pour objet de vérifier la conformité apparente de l’installation des Equipements avec les exigences du Contrat ainsi qu’avec les exigences légales applicables. Cette opération de réception préalable donne lieu à un procès-verbal de réception préalable, signé conjointement par l’Installateur et le Client qui représentera Comwatt Equipement à l’occasion de ces opérations de réception. Le Client devra porter sur le procès-verbal de réception préalable les éventuelles réserves qu’il a constatées à l’occasion de ces opérations de réception préalable.
7.5.3 – Réception provisoire. En l’absence de réserves majeures empêchant la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque, la réception provisoire des travaux d’installation est prononcée à la suite de la réception préalable. Cette réception provisoire autorise la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque dans les conditions prévues à l’article 7.6 des présentes CGV. Les réserves identifiées dans le procès-verbal de réception préalable devront être levées par l’Installateur. Le Client est informé que la signature de ce procès-verbal de réception est nécessaire pour qu'il soit procédé à la réception des travaux et pour qu'il puisse bénéficier des garanties immobilières attachées à ces travaux telles que décrites par l'article 10.2.4 des présentes CGV.
7.5.4 – Réception définitive. La réception définitive des travaux d’installation des Equipements intervient après la levée complète des réserves par l’Installateur. Elle est constatée par la signature du procès-verbal de réception définitive par le Client qui représentera Comwatt Equipement à l’occasion de ces opérations de réception. Le Client est informé qu’en cas de défaut de levée des réserves par l’Installateur dans les délais qui lui sont impartis dans le contrat qu’il a conclu avec Comwatt Equipement, Comwatt Equipement pourra faire réaliser par un autre installateur les travaux nécessaires pour lever ces réserves, aux frais de l’Installateur.
7.6 – Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque
7.6.1 – Conditions préalables. Le Client est informé et reconnaît que la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque ne pourra être effectuée par l’Installateur que si les conditions suivantes sont remplies :
- (a)
l’obtention du visa du Consuel ou de l’organisme agréé désigné sur l’attestation de conformité de l’Installation Photovoltaïque et sa transmission au Gestionnaire du réseau dans les conditions prévues à l'article 5.4 de ces CGV ;
- (b)
prononcé de la réception provisoire des travaux d’installation des Equipements dans les conditions prévues à l’article 7.5.3 de ces CGV ;
- (c)
la mise en service du raccordement par le Gestionnaire du réseau conformément à l’article 7.6.2 de ces CGV.
7.6.2 – Mise en service du raccordement. La mise en service du raccordement au réseau public de distribution d’électricité est effectuée par le Gestionnaire du réseau. Elle relève de la responsabilité exclusive du Gestionnaire du réseau. Comwatt Equipement organisera avec le Gestionnaire du réseau son intervention éventuelle sur l’Installation Photovoltaïque du Client afin de procéder à son raccordement, et sollicitera l’accord du Client sur la date et l’heure de l’intervention du technicien du Gestionnaire du réseau.
7.6.3 – Mise en Service des Equipements. De manière simultanée ou postérieurement à la réalisation de la mise en service du raccordement des Equipements au réseau public de distribution d’électricité, l’Installateur procède aux opérations de Mise en Service des Equipements. Lors de ces opérations, l’Installateur s’assure notamment du bon fonctionnement des Equipements, et de la compréhension par le Client des consignes de sécurité de base pour l’utilisation des Equipements. L’Installateur vérifie également que le Client connaît les manipulations à effectuer pour désactiver l’Installation Photovoltaïque en cas d’urgence. L’Installateur répond à l’ensemble des questions que le Client pourrait lui poser sur les conditions d’utilisation et d’exploitation de l’Installation Photovoltaïque. A l’issue de ces opérations de Mise en Service, l’Installateur remet au Client un ensemble de documents afférents aux conditions de réalisation de ces travaux d’installation des Equipements par l’Installateur.
8 – Services connexes
8.1 – Fonctionnalités du Gestionnaire d’Energie
L’acquisition par le Client du Gestionnaire d’Energie auprès de Comwatt Equipement permet au Client de disposer de fonctionnalités de gestion et de pilotage de la production d’électricité de son Installation Photovoltaïque, qui sont fournies par l’intermédiaire du Gestionnaire d’Energie et de l’Application Mobile à laquelle le Gestionnaire est connecté. Le bénéfice de ces fonctionnalités nécessite que le Client télécharge l’Application Mobile développée et éditée par une autre société membre du groupe Crédit Agricole, la société Comwatt, et adhère aux conditions générales d’utilisation de cette Application Mobile, et qu’il créé son Espace Client sur le Site Internet. Le Client peut s’adresser à Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV s’il souhaite être mis en contact avec Comwatt afin d’obtenir des informations supplémentaires sur ces fonctionnalités.
8.2 – Services fournis dans le Pack Gestion Intelligente
Le Client bénéficie également de la possibilité de souscrire à des services avancés de gestion et de pilotage de la production d’électricité de son Installation Photovoltaïque. Ces Services sont également fournis par l’intermédiaire du Gestionnaire d’Energie vendu par Comwatt Equipement au Client. Ils sont fournis par une autre société membre du groupe Crédit Agricole, la société Comwatt, et peuvent être souscrits de manière optionnelle par le Client moyennant une tarification supplémentaire. Le Client peut souscrire au Pack Gestion Intelligente lors de la conclusion du Contrat ainsi qu’à tout moment pendant la durée du Contrat. La souscription à ces services par le Client implique la conclusion d’un contrat de services distinct par le Client avec le prestataire de ces services. Le Client peut s’adresser à Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV s’il souhaite être mis en contact avec Comwatt, prestataire de ces services, afin d’obtenir des informations supplémentaires sur les services fournis dans le Pack Gestion Intelligente et éventuellement souscrire à ces services.
8.3 – Service à l’étude lié à l’effacement de consommation d’électricité
Le Client est informé qu’à la date des présentes CGV, Comwatt Equipement envisage de développer une offre permettant à ses clients de participer à des programmes d’effacement. Cette participation consisterait en la réduction ponctuelle par le Client de la consommation de l’électricité produite par son Installation Photovoltaïque, ce qui pourrait donner lieu à un revenu additionnel pour l’électricité non consommée.
9 – Obligations du client
9.1 – Déclarations du Client
Pour les besoins de la signature du présent Contrat, le Client procède aux déclarations suivantes :
- (a)
Il est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI) agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- (b)
Il est propriétaire ou copropriétaire de son domicile situé en France métropolitaine et sur lequel doit être installée l’Installation Photovoltaïque ;
- (c)
Il a la capacité et les pouvoirs nécessaires pour signer le présent Contrat et faire réaliser les travaux d'installation de l'Installation Photovoltaïque ;
- (d)
Son domicile est déjà raccordé au réseau public de distribution d’électricité en basse tension, et dispose d’un compteur de consommation d’électricité actif ;
- (e)
La conclusion du présent Contrat ne contrevient à aucun accord que le Client aurait pu conclure avec un tiers ;
- (f)
Son compteur de consommation d’électricité ainsi que, le cas échéant, le tracé de la tranchée qui serait éventuellement nécessaire au passage du câble reliant l’Installation Photovoltaïque au point d’injection de cette Installation sur le réseau public de distribution d’électricité, sont situés sur la même parcelle cadastrale que celle sur laquelle est située le domicile du Client ;
- (g)
Il fait son affaire de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour la réalisation des travaux d’installation des Equipements ou les travaux préalables au raccordement ;
- (h)
Il reconnaît qu’il aura la qualité de maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux d’installation des Equipements à son domicile, et qu’il lui est recommandé de souscrire une assurance « dommages ouvrages » comme précisé à l’article 12.2.2 de ces CGV ;
- (i)
Il reconnaît que l’Installation Photovoltaïque devra être utilisée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle d’électricité, Comwatt Equipement ne s’engageant pas à fournir des volumes d’électricité, ni à intervenir en tant que fournisseur d’électricité. A ce titre, et conformément à l’article 9.8 des présentes CGV, le Client reconnaît que l’approvisionnement en électricité de son domicile ne sera pas intégralement assuré par l’Installation Photovoltaïque, et qu’il lui appartient conclure un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de son choix pour les besoins de sa consommation ;
- (j)
Il reconnaît enfin que la production d’électricité de son Installation Photovoltaïque est susceptible de varier en fonction des conditions météorologiques et notamment du niveau d’irradiation solaire de son Installation Photovoltaïque, et qu’une baisse de la production n’est par conséquent pas systématiquement liée à un dysfonctionnement des Equipements ou à une baisse de leur performance.
9.2 – Octroi des Mandats
La conclusion du présent Contrat est subordonnée à la signature préalable par le Client de Mandats autorisant Comwatt Equipement à effectuer différentes démarches au nom et pour le compte du Client. Ces Mandats sont soumis à la revue et à la signature du Client préalablement à la conclusion du Contrat. Les Mandats consistent dans les documents suivants :
- (a)
Le Mandat de réalisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (tel que décrit à l’article 5.1.1 de ces CGV) ;
- (b)
Le Mandat spécial de représentation pour le raccordement de l’Installation Photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité (tel que décrit à l’article 5.2.1 de ces CGV) ;
- (c)
Mandat de prélèvement SEPA.
En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe Comwatt Equipement et signe une mise à jour du Mandat de prélèvement SEPA, qui conserve sa Référence Unique de Mandat et se substitue aux coordonnées figurant en Annexe 4, sans qu'un avenant au Contrat soit nécessaire. Tout changement de titulaire du compte requiert la signature d'un nouveau Mandat par le titulaire du compte à débiter.
9.3 – Présence aux rendez-vous
9.3.1 – Engagement du Client. Le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés d’un commun accord avec Comwatt Equipement, avec l’Installateur, ainsi qu’avec tout organisme tiers impliqué dans la réalisation des démarches nécessaires à l’installation et à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque du Client. Le Client s’engage à informer Comwatt Equipement et/ou tout autre tiers avec lequel il aurait un rendez-vous de son indisponibilité pour assister à ce rendez-vous au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue pour ce rendez-vous.
9.3.2 – Sanctions. Le Client est informé que s’il procède à l’annulation de l’un de ses rendez-vous sans respecter le délai minimum de prévenance fixé à l’article 9.3.1, et sauf cause légitime permettant au Client de justifier des raisons du non-respect de ce délai minimum de prévenance, Comwatt Equipement sera en droit de facturer au Client des pénalités d’un montant de 250 euros TTC par visite annulée sans respect de ce délai de prévenance.
9.4 – Coopération et communication d’informations
9.4.1 – Coopération. Le Client s’engage à apporter sa pleine et entière coopération à l’exécution du présent Contrat par Comwatt Equipement ainsi que par les prestataires tiers intervenant dans l’exécution du Contrat (tels que l’Installateur). Le Client communique notamment à Comwatt Equipement un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable, ainsi qu’une adresse mail à laquelle Comwatt Equipement peut procéder à l’envoi des différents documents et communications écrites nécessaires à l’exécution du Contrat.
9.4.2 – Information. Le Client atteste que les informations fournies à Comwatt Equipement pour l’élaboration de l’Offre, ainsi que celles fournies aux différents organismes tiers impliqués dans la réalisation des démarches nécessaires à l’installation et à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque, sont exactes et à jour. Le Client est averti que la communication à Comwatt Equipement de toute information erronée ou incomplète, alors qu’il avait connaissance du caractère erroné ou incomplet de cette information, ouvrira droit à l’indemnisation de Comwatt Equipement si Comwatt Equipement subit un préjudice du fait de cette information, et permettra également à Comwatt Equipement de prononcer la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.1 de ces CGV.
9.5 – Organisation de l’accès à son domicile et du chantier
9.5.1 – Accès au domicile. Le Client s’engage à laisser libre accès aux lieux de son domicile concernés par les travaux d’installation des Equipements, à savoir notamment sa toiture, son compteur d’électricité, son réseau électrique interne, son jardin, etc. Le Client fait notamment procéder à l’enlèvement de tous les éléments mobiliers qui pourraient faire obstacle à l’accès par l’Installateur aux lieux concernés par l’installation des Equipements et/ou qui seraient susceptibles d’entraver la bonne exécution de ces travaux d’installation.
9.5.2 – Organisation du chantier. Le Client s’engage à faciliter l’organisation du chantier par l’Installateur, en coopérant pleinement avec le personnel de ce dernier pour que les travaux d’installation puissent être exécutés conformément aux règles de l’art et aux exigences applicables en matière de sécurité. Le Client est notamment informé que l’installation des Equipements est susceptible de nécessiter la mise en place de différents équipements de protection (tels qu’un garde-corps ou un échafaudage) au sein du chantier, et s’engage à apporter tout le concours nécessaire pour que ces équipements de protection puissent être installés et désinstallés en toute sécurité par l’Installateur.
9.6 – Absence d’intervention sur les Equipements
Le Client reconnaît qu’il lui incombe de s’abstenir d’intervenir sur les Equipements installés au sein de son domicile autrement qu’en vertu des instructions et des consignes données par Comwatt Equipement et/ou par l’Installateur (et notamment de la notice d’utilisation de ces Equipements). Le Client est informé que toute intervention de sa part sur les Equipements non autorisée par Comwatt Equipement et/ou par l’Installateur et/ou en violation des directives de Comwatt Equipement et/ou par l’Installateur est susceptible de faire échec, en cas de dysfonctionnement des Equipements, à la mise en œuvre des éventuelles garanties commerciales octroyées par les fabricants de ces Equipements, ainsi qu’à la mise en œuvre de la responsabilité de Comwatt Equipement et/ou par l’Installateur. Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté du Client d’utiliser le Gestionnaire d’Energie en conformité avec la notice et les instructions d’utilisation du Gestionnaire d’Energie qui lui sont remises au jour de sa livraison et de son installation au domicile du Client.
9.7 – Connexion Internet pour l’utilisation du Gestionnaire d’Energie
9.7.1 – Raccordement au réseau Internet. L’utilisation des fonctionnalités du Gestionnaire d’Energie permettant au Client de gérer et de piloter la production d’électricité de son Installation Photovoltaïque nécessite que le Client détienne un smartphone compatible sur lequel il doit télécharger l’Application Mobile. Le Gestionnaire d’Energie devra également faire l’objet d’un raccordement au réseau Internet du Client pour pouvoir être détectée et opérée depuis l’Application Mobile.
Le Client est par conséquent informé que l’utilisation du Gestionnaire d’Energie nécessite qu’il dispose d’une connexion Internet stable, et d’un débit suffisamment élevé pour permettre l’interaction entre le Gestionnaire d’Energie et les équipements connectés au Gestionnaire d’Energie du Client et l’Application Mobile.
9.7.2 – Sécurité de la connexion. Le Client reconnaît qu’il relève de sa responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser la connexion du Gestionnaire d’Energie à son réseau Internet, en s’équipant notamment des logiciels anti-virus nécessaires. Comwatt Equipement sera dégagée de toute responsabilité en cas de dommage causé au Gestionnaire d’Energie ou à tout ou partie de l’Installation Photovoltaïque trouvant son origine dans un virus, une intrusion ou toute autre forme d’attaque informatique survenue par le biais de la connexion Internet du Client.
9.8 – Conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité
L’Installation Photovoltaïque ne sera pas d’une dimension suffisante pour couvrir l’intégralité des besoins de consommation électrique du Client sur l’ensemble des plages horaires d’une journée. Comwatt Equipement attire par conséquent l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de disposer, et de maintenir pendant toute la durée du Contrat, d’un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de son choix afin de couvrir l’ensemble de ses besoins en électricité qui ne pourraient pas être couverts par l’électricité produite par l’Installation Photovoltaïque et autoconsommée par le Client. Il est rappelé au Client que Comwatt Equipement n’exerce pas d’activité de fourniture d’électricité au sens de l’article L.333-1 du Code de l’énergie.
10 – Responsabilités et garanties
10.1 – Responsabilité de Comwatt Equipement
10.1.1 – Principe. Comwatt Equipement est responsable à l’égard du Client de la conformité des Equipements et des Services fournis en vertu du Contrat à la législation et à la réglementation applicables. Comwatt Equipement sera également responsable à l’égard du Client de tout préjudice subi par ce dernier et résultant directement d’une violation par Comwatt Equipement de ses obligations en vertu du présent Contrat.
10.1.2 – Exclusions. La responsabilité de Comwatt Equipement ne pourra pas être recherchée par le Client dans l’hypothèse où le préjudice subi par ce dernier résulterait de l’un des évènements suivants :
- (a)
La survenance d’un cas de force majeure (tel que défini à l’article 16.1 de ces CGV) ;
- (b)
La mauvaise utilisation des Equipements par le Client en violation des instructions et des consignes données par Comwatt Equipement et/ou par l'Installateur (et notamment de la notice d’utilisation de ces Equipements) ;
- (c)
L’intervention de tiers non autorisés par Comwatt Equipement sur les Equipements ;
- (d)
Les dysfonctionnements des Equipements occasionnés par les actes ou les omissions de tiers, tels que notamment le Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ;
- (e)
Les retards pris dans la livraison (dans les cas visés à l’article 6.2.3 des présentes CGV) et l’installation des Equipements (dans les cas visés à l’article 7.2.2 des présentes CGV) ;
- (f)
Les évolutions de la législation et de la réglementation applicables à l’Installation Photovoltaïque et aux opérations d’autoconsommation individuelle qui surviendraient pendant la durée du Contrat, ainsi que celles des tarifs/taxes appliqués par les organismes tiers impliqués dans la réalisation des démarches nécessaires à l’installation et à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque.
10.2 – Garanties légales
10.2.1 – Garantie légale de conformité. Comwatt Equipement garantit au Client la conformité des Equipements qui lui sont vendus en vertu du Contrat. Comwatt Equipement répond ainsi au Client des défauts de conformité des Equipements qui surviendraient dans un délai de 2 ans à compter de leur livraison au Client. En cas de défaut de conformité des Equipements, le Client a en principe droit à la réparation ou au remplacement de ces biens (selon son choix), dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du Client, et sans frais pour le Client. Comwatt Equipement sera cependant en droit de ne pas procéder selon le choix du Client dans l’hypothèse dans laquelle la réparation ou le remplacement sollicité seraient impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés. Dans cette hypothèse, le Client sera alors en droit de demander une réduction du prix des Equipements ou la résolution du Contrat (ce qui entraînerait l’application des conséquences prévues à l’article 15.3.1 des présentes CGV). Les informations sur les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client sont récapitulées en Annexe aux présentes CGV. Le Client pourra mettre en œuvre cette garantie en contactant Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV.
10.2.2 – Garantie légale des vices cachés. Comwatt Equipement garantit le Client des vices cachés des Equipements qui n’étaient pas apparents et détectables par le Client au moment de leur livraison au domicile du Client. Le Client peut mettre en œuvre cette garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de sa découverte du vice. En cas d’exercice par le Client de la garantie des vices cachés, le Client aura le choix entre les solutions suivantes : (i) la restitution des Equipements en contrepartie de la restitution de leur prix par Comwatt Equipement ou, (ii) la conservation des Equipements par le Client en contrepartie de la restitution d’une partie de leur prix par Comwatt Equipement. Dans l’hypothèse où le Client décidait de procéder à la restitution des Equipements, ceci entraînerait la résolution du Contrat et l’application des conséquences prévues à l’article 15.3.1 des présentes CGV. Les informations sur les conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés par le Client sont récapitulées en Annexe aux présentes CGV. Le Client pourra mettre en œuvre cette garantie en contactant Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV.
10.2.3 – Garantie fabricants. Les Equipements peuvent bénéficier, en sus des garanties légales précitées, de garanties commerciales accordées directement par leur fabricant, dont les conditions (durée, étendue territoriale, modalités de mise en œuvre) sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou disponibles sur le site internet du fabricant concerné.
10.2.4 – Garanties sur les travaux d’installation des Equipements. Le Client est informé que les travaux d’installation des Equipements à son domicile sont des travaux à caractère immobilier auxquels s’attachent les différentes garanties légales prévues par le Code civil. Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, Comwatt Equipement aura la qualité de constructeur de l’ouvrage, et sera par conséquent tenu des garanties suivantes à l’égard du Client :
- (a)
La garantie décennale : cette garantie est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (qu’elle soit provisoire ou définitive), et permet au Client d’exiger la réparation des dommages non décelables lors de la réception des travaux et compromettant la solidité du bâti de son domicile, qui le rendent inhabitable ou qui rendent les Equipements impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ;
- (b)
La garantie de bon fonctionnement : cette garantie est d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux, et permet au Client d’exiger la réparation ou le remplacement d’éléments d’Equipements défaillants dissociables du bâti. Cette garantie ne s’applique qu’aux désordres qui étaient non apparents à la réception des travaux ;
- (c)
La garantie de parfait achèvement : cette garantie s’applique à tout désordre constaté au plus tard 1 an à compter de la réception des travaux et impose à Comwatt Equipement de réparer l’ensemble des réserves signalées pendant cette période dans le procès-verbal de réception ou lors d’une notification ultérieure par le Client.
Le Client pourra mettre en œuvre ces garanties en contactant l’assureur de Comwatt dont l’identité et les coordonnées sont précisées au sein de l’article 12.1.2 de ces CGV.
10.3 – Garantie commerciale
Outre la garantie légale susvisée, Comwatt Equipement accepte d’étendre la durée de la garantie légale de parfait achèvement d’une année supplémentaire, la durée de cette garantie étant ainsi, au total, de 2 ans.
11 – Prix et conditions de paiement
11.1 – Prix des Equipements
Le Prix des Equipements vendus par Comwatt Equipement au Client est indiqué dans l’Offre émise par Comwatt Equipement.
11.2 – Prix des Services
Le Prix des Services fournis par Comwatt Equipement au Client est indiqué dans l’Offre émise par Comwatt Equipement.
Le Client est par ailleurs informé que, dans l’hypothèse où il souscrirait aux Services fournis dans le cadre du Pack Gestion Intelligente, ces Services feraient l’objet d’une tarification supplémentaire définie dans le contrat de services conclu par le Client avec le prestataire des services inclus dans le Pack Gestion Intelligente.
11.3 – Conditions de paiement
11.3.1 – Paiement des Equipements. Les conditions de paiement du prix des Equipements sont indiquées dans l’Offre émise par Comwatt Equipement.
11.3.2 – Paiement des Services. Les conditions de paiement du prix des Services sont indiquées dans l’Offre émise par Comwatt Equipement. Le Client est par ailleurs informé que, dans l'hypothèse où il souscrirait aux Services fournis dans le cadre du Pack Gestion Intelligente, ces Services feraient l'objet d'une tarification supplémentaire définie dans le contrat de services conclu par le Client avec le prestataire des services inclus dans le Pack Gestion Intelligente.
11.3.3 – Délais et moyens de paiement. Le Client procède au règlement des sommes dues à Comwatt Equipement dans un délai de 15 jours à compter de l’émission des factures de Comwatt Equipement. Les factures sont réglées par le Client par prélèvement bancaire sur son compte bancaire, conformément au Mandat de Prélèvement SEPA visé à l’article 9.2 de ces CGV.
11.4 – Retard de paiement
11.4.1 – Intérêts de retard. En cas de retard de règlement par le Client d’une facture à son échéance, et après l’envoi par Comwatt Equipement au Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet pendant un délai de 7 jours ouvrés, le Client sera redevable à Comwatt Equipement d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
11.4.2 – Suspension des prestations. Dans l’hypothèse où le retard par le Client du règlement des sommes dues à Comwatt Equipement se prolongerait sur une durée de plus de 1 mois, Comwatt Equipement se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet règlement des sommes dues (intérêts de retard compris) par le Client. Le Client est également averti que le défaut de règlement de tout ou partie des sommes dues à Comwatt Equipement pendant une durée de plus de 2 mois autorisera Comwatt Equipement à prononcer la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.1.1 de ces CGV.
12 – Assurances
12.1 – Assurances de Comwatt Equipement
12.1.1 – Périmètre. En sa qualité de constructeur de l’ouvrage, Comwatt Equipement a souscrit aux assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile générale ainsi que les garanties légales applicables aux travaux d’installation des Equipements au domicile du client et des services de bureau d’études techniques réalisés en vertu du Contrat (telles que définies aux articles 10.2.4 et 4.3 de ces CGV).
12.1.2 – Assureur(s). L’assureur de Comwatt Equipement au titre de ses garanties de responsabilité et des garanties légales est la société : L'AUXILIAIRE - 20 rue Garibaldi - BP 6402 - 69413 Lyon Cedex 06. En cas de difficulté avec le service après-vente et avec l’Installateur, le Client peut prendre contact avec cet assureur aux coordonnées suivantes s’il souhaite mettre en œuvre l’une des garanties prévues à les articles 4.3 et 10.2.4 de ces CGV : 04 72 74 52 52.
12.2 – Assurances du Client
12.2.1 – Assurance des Equipements. Le Client devra assurer par ses propres moyens les Equipements dont il a dans un premier temps la garde (conformément à l’article 6.3.3 de ces CGV), et dont il devient dans un second temps propriétaire dans les conditions prévues à l’article 6.4 de ces CGV. Le Client procède par conséquent aux démarches nécessaires pour que les Equipements soient inclus dans le contrat d’assurance de son domicile. Le Client est par ailleurs informé que le raccordement de son Installation Photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité nécessitera la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers par son Installation Photovoltaïque.
12.2.2 – Assurance dommages-ouvrages. Le Client est par ailleurs informé qu’en sa qualité de maitre de l’ouvrage pour les travaux d’installation des Equipements réalisés à son domicile, il est susceptible d’être soumis à obligation d’assurance dommages-ouvrage et il lui est recommandé de procéder à la souscription de cette assurance qui lui permettra d’obtenir le préfinancement des travaux de réparation des dommages structurels, le cas échéant.
12.3 – Assurances de l'Installateur
Comwatt Equipement s'assurera que l'Installateur est couvert pour sa responsabilité civile générale et pour les garanties légales obligatoires prévues par l'article A243-1 du Code des assurances. L'assurance de l'Installateur comprendra : (i) la responsabilité civile générale de l'Installateur (y compris sa responsabilité civile professionnelle le cas échéant) valide aussi longtemps que la responsabilité de l'Installateur peut être encourue et (ii) l'assurance des garanties légales incombant à l'Installateur s'il a la qualité de constructeur (à savoir la garantie décennale assurant les dommages qui se révèlent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent impropres à l'usage auquel il est destiné). Comwatt Equipement vérifiera que les garanties d'assurances de l'Installateur sont valables et adaptées aux activités réalisées par l'Installateur.
13 – Durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Client, et restera en vigueur jusqu’à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque ou jusqu’à la levée des réserves si des réserves demeurent après cette Mise en Service. La cessation du Contrat sera sans préjudice des droits et des garanties dont bénéficie le Client en vertu du droit applicable.
14 – Droit de rétractation
14.1 – Droit de rétractation applicable sans souscription d’un Crédit par le Client
14.1.1 – Délai. Le Client bénéficie du droit de se rétracter du Contrat jusqu'à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison des Equipements à son domicile. Le jour de la livraison des Equipements n’est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
14.1.2 – Modalités d’exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant à Comwatt Equipement, avant l’expiration du délai mentionné à l’article 14.1.1 de ces CGV, le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe aux présentes CGV. Le Client peut également exercer ce droit en envoyant à Comwatt Equipement, aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV, une autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
14.1.3 – Conséquences de la rétractation. L’exercice par le Client de son droit de rétractation entraînera l’obligation pour Comwatt Equipement de :
- (a)
Procéder à la reprise des Equipements installés au domicile du Client. Le Client reconnaît et accepte que Comwatt Equipement fera procéder par l’Installateur ou par toute autre personne si l’Installateur est défaillant, à la reprise de ces Equipements. Le Client s’engage à laisser l’accès nécessaire à son domicile et à se coordonner avec Comwatt Equipement pour qu’il soit procédé à la reprise des Equipements dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification par le Client de sa décision de se rétracter. Comwatt Equipement fera procéder par l’Installateur ou par toute autre personne si l’Installateur est défaillant, à la remise en état de la toiture du domicile du Client ainsi que des autres parties de son domicile affectés par l’exécution de ces opérations de reprise des Equipements, et ce sans frais pour le Client ;
- (b)
Rembourser la totalité des sommes versées par le Client selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour régler ces sommes à Comwatt Equipement. Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié, et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification par le Client de sa décision de se rétracter ;
14.2 – Droit de rétractation applicable en cas de souscription d’un Crédit par le Client
14.2.1 – Délai de rétractation du Crédit. Dans l’hypothèse où le Client souscrit un Crédit affecté destiné à financer le Contrat, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de Crédit ou, si elle est postérieure, du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations requises par le Code de la consommation.
Conformément à l’article L.312-52 du Code de la consommation, le présent Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité : (i) si le Client exerce son droit de rétractation du Crédit dans le délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L. 312-19 du Code de la consommation ou (ii) si dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de Crédit par le Client, l’établissement prêteur n’informe pas Comwatt Equipement de l’attribution du Crédit. Toutefois, lorsque le Client a expressément demandé la livraison ou la fourniture immédiate des Equipements ou des prestations, les effets de la rétractation du Crédit sur le présent Contrat sont ceux prévus à l’article L. 312-52 du Code de la consommation.
Dans les cas de résolution du Contrat prévus au présent article, Comwatt Equipement rembourse au Client, sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix du Contrat, conformément à l’article L. 312-53 du Code de la consommation. Lorsque les Equipements ont déjà été installés au domicile du Client, Comwatt Equipement prend en charge, sans frais pour le Client, leur dépose ainsi que la remise en état de la toiture et, le cas échéant, des autres parties du domicile du Client affectées par cette dépose. Ces opérations sont réalisées par l'Installateur ou, en cas de défaillance de celui-ci, par tout autre professionnel mandaté par Comwatt Equipement.
14.2.2 – Délai de rétractation du Contrat. Les stipulations des articles 14.1.1, 14.1.2, et 14.1.3 des présentes CGV s’appliquent également au droit de rétractation du Client au titre du Contrat dans l’hypothèse où le Client a souscrit un Crédit pour financer l’acquisition des Equipements auprès de Comwatt Equipement. L’exercice par le Client de son droit de rétractation du Contrat entraînera également la résolution de plein droit, sans frais ni indemnité, du Crédit conclu par le Client.
15 – Résolution
15.1 – Résolution du Contrat par Comwatt Equipement
15.1.1 – Résolution aux torts du Client. Comwatt Equipement sera en droit de prononcer la résolution du Contrat aux torts du Client, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Client restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, dans les cas suivants :
- (a)
Le manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
- (b)
La transmission par le Client à Comwatt Equipement d’informations erronées ou incomplètes en connaissance de cause du caractère erroné ou incomplet de ces informations ;
- (c)
Le défaut de paiement par le Client de tout ou partie des sommes dues à Comwatt Equipement pendant une durée de plus de 2 mois ;
- (d)
L’obstacle volontaire du Client, par son action ou par son omission, à la réalisation de l’une ou plusieurs des Conditions Suspensives.
15.1.2 – Autres cas de résolution. Comwatt Equipement sera également en droit de prononcer la résolution du Contrat, sans que cette résolution ne soit prononcée aux torts du Client, et qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dans les cas suivants :
- (a)
La survenance d’un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant une durée de plus de 3 mois ;
- (b)
La vente du domicile du Client avant la livraison et l’installation des Equipements, le Client étant tenu d’informer Comwatt Equipement dans les meilleurs délais suivant la signature de la promesse de vente de son domicile.
15.2 – Résolution du Contrat par le Client
15.2.1 – Résolution aux torts de Comwatt Equipement. Le Client sera en droit de prononcer la résolution du Contrat aux torts de Comwatt Equipement, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à Comwatt Equipement restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception par Comwatt Equipement, dans le cas où Comwatt Equipement viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
15.2.2 – Autres cas de résolution. Le Client sera également en droit de prononcer la résolution du Contrat, sans que cette résolution ne soit prononcée aux torts du Client, et qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dans les cas suivants :
- (a)
La survenance d’un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant une durée de plus de 3 mois ; et
- (b)
La vente du domicile du Client avant la livraison et l’installation des Equipements, le Client étant tenu d’informer Comwatt Equipement dans les meilleurs délais suivant la signature de la promesse de vente de son domicile.
15.2.3 – Modalités de la résolution. Le Client pourra procéder à la résolution du Contrat en contactant Comwatt Equipement aux coordonnées indiquées à l’article 19.4 de ces CGV. Le Client disposera également de la possibilité de procéder à la résolution du Contrat de manière électronique, en utilisant la fonctionnalité de résolution gratuite proposée par Comwatt Equipement depuis l’espace du Client sur le Site Internet.
15.3 – Conséquences de la résolution
15.3.1 – Résolution aux torts de Comwatt Equipement. En cas de résolution du Contrat par le Client aux torts de Comwatt Equipement, les conséquences suivantes s’appliqueront :
- (a)
Si la résolution du Contrat aux torts de Comwatt Equipement intervient avant qu’il n’ait été procédé à la livraison, à l’installation et à la Mise en Service des Equipements au domicile du Client, Comwatt Equipement procèdera au remboursement au Client des sommes qui auraient été éventuellement versées par ce dernier préalablement à cette résolution.
- (b)
Si la résolution du Contrat aux torts de Comwatt Equipement intervient après qu’il ait été procédé à la livraison des Equipements au domicile du Client, mais avant que ces Equipements n’aient été installés ou avant que leur Mise en Service ait pu être réalisée, Comwatt Equipement procèdera :(i) A la reprise des Equipements entreposés ou installés au domicile du Client. Le Client reconnaît et accepte que Comwatt Equipement fera procéder par l’Installateur, ou par toute autre personne si l’Installateur est défaillant, à la reprise de ces Equipements sans frais pour le Client. Le Client s’engage à laisser l’accès nécessaire à son domicile et à se coordonner avec Comwatt Equipement pour qu’il soit procédé à la reprise des Equipements dans les meilleurs délais à compter de la résolution du Contrat. Comwatt Equipement fera procéder par l’Installateur ou par toute autre personne si l’Installateur est défaillant, à la remise en état de la toiture du domicile du Client ainsi que des autres parties de son domicile affectés par l’exécution de ces opérations de reprise des Equipements, et ce sans frais pour le Client ; (ii) Au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre du Contrat. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais à compter de la résolution du Contrat.
15.3.2 – Résolution aux torts du Client. En cas de résolution du Contrat par Comwatt Equipement aux torts du Client, les conséquences suivantes s’appliqueront :
- (a)
Si la résolution du Contrat aux torts du Client intervient avant qu’il n’ait été procédé à la livraison, à l’installation et/ou à la Mise en Service des Equipements au domicile du Client, le Client procèdera au remboursement des frais qui auraient éventuellement été engagés par Comwatt Equipement pour l’exécution du Contrat (dans la mesure où le Client n’a pas déjà rémunéré Comwatt Equipement au titre de ces prestations, auquel cas Comwatt Equipement sera en droit de conserver les sommes correspondantes déjà versées par le Client et de réclamer le règlement de l’éventuel reliquat non couvert par les sommes versées par le Client).
- (b)
Si la résolution du Contrat aux torts du Client intervient après qu’il ait été procédé à la livraison des Equipements au domicile du Client, mais avant que ces Equipements aient été installés ou avant que leur Mise en Service ait pu être réalisée, les conséquences suivantes s’appliqueront :
- (i)
Le Client procèdera à la restitution des Equipements entreposés ou installés à son domicile. Le Client reconnaît et accepte que Comwatt Equipement fera procéder par l’Installateur, ou par toute autre personne si l’Installateur est défaillant, à la reprise de ces Equipements aux frais du Client. Le Client s’engage à laisser l’accès nécessaire à son domicile et à se coordonner avec Comwatt Equipement pour qu’il soit procédé à la reprise des Equipements dans les meilleurs délais à compter de la résolution du Contrat ;
- (ii)
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées par ce dernier au titre du Contrat. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais à compter de la résolution du Contrat.
- (i)
15.3.3 – Résolution sans torts des Parties. En cas de résolution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties sans que cette résolution ne soit imputable aux torts de l’autre Partie, les Parties détermineront d’un commun accord les conséquences applicables à la suite à cette résolution, qui devra en principe donner lieu à des restitutions réciproques conformément au droit applicable.
15.3.4 – Autres effets de la résolution. Les conséquences précitées ne portent pas atteinte aux droits et recours respectifs dont bénéficie chacune des Parties en vertu du droit applicable pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la faute de l’autre Partie.
16 – Force majeure
16.1 – Définition
Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles résultant de la survenance d’un cas de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure tout évènement hors de contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les Parties lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont reconnus comme cas de force majeure les cas visés par la jurisprudence des tribunaux français tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, de sabotage ou de terrorisme.
16.2 – Conséquences
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution par les Parties de leurs obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant plus de 3 mois, chacune des Parties est alors en droit de procéder à la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15 de ces CGV.
17 – Propriété intellectuelle
La vente des Equipements et des Services par Comwatt Equipement au Client ne confère aucun droit au Client sur les marques ou les signes distinctifs de Comwatt Equipement. Comwatt Equipement reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques et signes distinctifs ainsi que sur les photographies, présentations, et/ou études éventuellement réalisées par Comwatt Equipement pour l’exécution du Contrat. Le Client s’interdit par conséquent toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Comwatt Equipement.
18 – Données personnelles
Comwatt Equipement, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données du Client pour les besoins de la gestion de leur relation contractuelle (notamment analyse de faisabilité du projet, émission d’une proposition commerciale, réalisation des démarches administratives, émission de la Commande des Equipements, émission des factures, service après-vente, etc.). Ce traitement est basé sur l’exécution du Contrat conclu entre Comwatt Equipement et le Client. Les données personnelles sont traitées par Comwatt Equipement en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée ainsi qu’avec celles du Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, il est interdit à Comwatt Equipement de démarcher le Client par téléphone à des fins de prospection commerciale sans son consentement exprès préalable, sauf cas prévus par la loi.
Ces données personnelles sont communiquées au personnel de Comwatt Equipement en charge de la gestion des relations clients, ainsi qu’aux services administratifs et comptables de Comwatt Equipement. Ces données peuvent également être communiquées aux prestataires de services tiers (tels que l’Installateur et les prestataires en charge de l’hébergement des données) ainsi qu’aux organismes tiers impliqués dans la réalisation des démarches nécessaires à l’installation et à la Mise en Service de l’Installation Photovoltaïque. Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant la durée des garanties sur les Equipements et les Services (telles que détaillées à l’article 10 des présentes CGV).
Elles sont par la suite archivées et conservées, conformément aux exigences légales applicables, par Comwatt Equipement pendant la durée de la prescription légale applicable à ses relations avec le Client, puis supprimées.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit de demander à Comwatt Equipement l’accès à ses données personnelles, d’en obtenir la rectification ou l’effacement, la limitation de leur traitement, ainsi que de s’opposer à leur traitement par Comwatt Equipement. Le Client peut exercer ses droits auprès de Comwatt Equipement en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@comwatt.com. Le Client est par ailleurs informé que Comwatt Equipement a désigné un délégué à la protection des données auquel il peut s’adresser pour toute question relative au traitement de ses données personnelles par Comwatt Equipement : dpo@comwatt.com.
Le Client dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qu’il peut contacter par le biais du service de plainte en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 Paris Cedex 07.
19 – Stipulations diverses
19.1 – Cession du Contrat
Comwatt Equipement est autorisée à céder le Contrat conclu avec le Client à toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle, ainsi qu’à toute société membre du groupe Crédit Agricole, à la condition que cette cession n’engendre aucune diminution des droits du Client en vertu du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat à un tiers (par exemple en cas de vente de son domicile) sans l’accord écrit préalable de Comwatt Equipement.
19.2 – Nullité
Si la validité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être remise en cause du fait d’une modification de la législation et de la réglementation applicables, ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée, la validité des autres stipulations de ces CGV n’en serait pas affectée. Les Parties négocieront de bonne foi les modifications nécessaires aux présentes CGV afin de les mettre en conformité.
19.3 – Modifications du Contrat
Le Contrat ne pourra être valablement modifié que par un avenant écrit signé par chacune des Parties.
19.4 – Notifications
Le Client procèdera valablement à l’envoi des notifications et communications prévues par le Contrat en contactant Comwatt Equipement aux coordonnées suivantes : service.client@monenergie-ca.fr.
20 – Droit applicable et règlement des litiges
20.1 – Droit applicable
Le Contrat, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont soumis au droit français.
20.2 – Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
Le Client est informé qu’il dispose, en sa qualité de consommateur, de la possibilité de recourir en cas de contestation avec Comwatt Equipement à un médiateur de la consommation. Le Client peut contacter le médiateur de la consommation dont relève Comwatt Equipement aux coordonnées suivantes :
- •
Par email : cm2c@cm2c.net
- •
Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris et peut consulter le site Internet du médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/
Les litiges survenus en application du présent Contrat et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents en application du Code de procédure civile, le Client disposant également de la possibilité de saisir les tribunaux compétents du lieu de son domicile.
21 – Signature électronique
L’accord peut être conclu par chacune des Parties en utilisant un système de signature électronique fourni par un prestataire tiers spécialisé dans la signature électronique (ci-après le « Prestataire Signature Électronique ») et garantissant la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et le décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité et/ou la force probante de l’accord signé par voie électronique sur le fondement de son format ou de sa nature électronique. Elles reconnaissent et acceptent également que l’accord a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier signé de manière manuscrite, conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé entre elles. Conformément au paragraphe 4 de l’article 1375 du Code civil, le Contrat signé par voie électronique est établi en un seul exemplaire original numérique, dont une copie est remise à chaque Partie directement par le Prestataire Signature Électronique dans les conditions prévues à l’article 1367 du Code civil et au décret susvisé du 28 septembre 2017.